Vous êtes à la recherche d’une forêt à vendre. Dans le cadre de votre projet, il est essentiel de comprendre les règles fiscales afférentes aux propriétés forestières qu’elles concernent l’imposition des revenus, la transmission à titre gratuit (succession, donations) ou encore l’Impôt sur la Fortune Immobilière.
Cet article vous guide donc dans les particularités fiscales des bois et forêts françaises.
Le PSG (Plan Simple de Gestion) est un document qui détermine les modalités de la gestion forestière sur une durée très longue. Obligatoire à partir de 25ha pour bénéficier des principaux avantages fiscaux, il est également fortement recommandé à partir d’une surface de 10ha.
Ce document va planifier et engager les modalités de gestion de votre forêt sur une durée minimale de 10 à 20 ans.
Si vous n’avez pas souscrit ce type de document, vous devrez obtenir une autorisation de la DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer) pour réaliser une coupe d’une superficie supérieure à 1ha. La même obligation s’applique si vous souhaitez réaliser une coupe non prévue dans votre document.
Après la coupe, vous avez également l’obligation de reconstituer l’état boisé de votre parcelle.
De la même manière, toute opération de défrichement doit faire l’objet d’une autorisation préalable.
Les revenus issus des forêts sont plus variés qu’on peut le penser de premier abord. Vous pouvez ainsi percevoir des revenus :
On estime que la rentabilité annuelle est comprise entre 1 et 2%.
Le propriétaire forestier doit déclarer chaque année son « bénéfice agricole » (appelé "Forfait Forestier"). Le bénéfice agricole imposable provenant des coupes de bois est fixé à une somme égale au revenu ayant servi de base à la taxe foncière établie sur ces propriétés au titre de l'année de l'imposition.
Il n’est pas nécessaire de souscrire une déclaration spéciale de revenu. Il suffit au propriétaire de mentionner, à la rubrique relative au régime du forfait des bénéfices agricoles, le revenu cadastral imposable afférent à leurs propriétés boisées en précisant qu'il s'agit effectivement de bois.
Les revenus tirés de la location du droit de chasse relèvent par contre des revenus fonciers avec la possibilité de bénéficier du régime du micro-foncier (abattement forfaitaire de 30% sur les revenus) si le montant total des revenus est inférieur à 15 000 €.
La taxe foncière est appelée pour les forêts dans la catégorie des propriétés non bâties. Un abattement forfaitaire de 20% est automatiquement sur la base du revenu cadastral pour calculer cet impôt.
Tout changement de culture doit faire l’objet d’une déclaration à l’administration fiscale afin de déterminer le revenu cadastral d’une parcelle.
Certains travaux permettent de bénéficier d’exonération de taxes foncières :
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Propriété concernée |
Nature de l'exonération |
Durée d'exonération |
Taux d'exonération |
Documents à remettre à l'administration |
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Terrain ensemencé, planté ou replanté en bois |
Automatique |
10 ans pour les peupleraies 30 ans pour les résineux 50 ans pour les feuillus et autres bois |
100 % |
Déclaration n°6704-IL dans les 90 jours |
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Terrain boisé en nature de futaies ou de taillis sous futaie, autre que des peupleraies, ayant fait l'objet d'une régénération naturelle |
Automatique |
30 ans pour les bois résineux 50 ans pour les bois feuillus et autres bois |
100 % |
Déclaration n°6707 et certificat délivré par l'Office national des forêts avant le 1er janvier |
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Terrain boisé présentant un état de futaie irrégulière en équilibre de régénération |
Automatique |
15 ans (renouvelable) |
25 % |
Déclaration n°6707 et certificat délivré par l'Office national des forêts avant le 1er janvier |
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Site Natura 2000 (contrat ou charte Natura 2000) |
Automatique |
5 ans (renouvelable) |
100 % |
Engagement du propriétaire à remettre avant le 1er janvier |
L’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) a succédé à l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) depuis quelques années. La forêt, en tant qu’immeuble, rentre dans le champ
d’application de l’IFI.
Toutefois, le contribuable détenteur d’une forêt bénéficie d’un abattement de 75% sur la valeur de la forêt. L’impôt n’est donc calculé que sur 25% de la valeur vénale de la forêt.
Pour bénéficier de cet abattement, le propriétaire forestier doit bénéficier d’un certificat fiscal de garantie de gestion durable qui nécessite la mise en place d’un plan de gestion durable (pendant 30 ans) et la fourniture d’un bilan de bonne gestion tous les 10 ans.
A noter que les passifs souscrits pour l’acquisition de la propriété ne sont eux déductibles que pour la même fraction que la forêt elle-même soit à hauteur de 25%.
Si le propriétaire de la forêt est considéré comme un professionnel, il bénéficie alors d’une exonération totale au titre des biens professionnels.
Des crédits d’impôts sont accordés aux contribuables en contrepartie de certaines dépenses. Ce dispositif est une incitation fiscale forte à exploiter durablement sa propriété forestière. Ces 2 dispositifs dénommés DEFI pour Dispositif d’Encouragement Fiscal à l’Investissement sont détaillés dans ce tableau.
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DEFI Travaux |
DEFI Assurance |
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Objet |
Travaux d’amélioration : réalisation de plantations, reconstitution, sauvegarde et amélioration des peuplements travaux de création et d’amélioration des dessertes de la forêt. |
Souscription d’un contrat d’assurance couvrant les bois et forêts |
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Taux |
25% |
76% |
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Limite de dépense |
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15 € par ha |
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Plafonnement de l’avantage fiscal |
6 250 € pour une personne seule 12 500 € pour un couple |
6 250 € pour une personne seule 12 500 € pour un couple |
Enfin, une réduction d’impôt de 50 % des cotisations versées dans une limite de 1 000 € par foyer fiscal est également prévue pour les cotisations versées à des associations syndicales autorisées de Défense des Forêts Contre les Incendies (Cotisations DFCI).
Le régime dit « Monichon » permet de bénéficier d’une exonération à hauteur des ¾ de la valeur de la forêt en cas de transmission par donation ou succession. Ce régime de faveur s’applique pour les forêts et les parts de Groupement Forestier.
Cette exonération est subordonnée à plusieurs conditions :
Le bénéficiaire de l’exonération doit ensuite justifier tous les 10 ans de la poursuite de ces engagements.
En cas de revente du bien avant le délai de 30 ans, l’acte de vente devra prévoir l’obligation de transmission d’informations sur la gestion à la charge des propriétaires successifs.
Le non-respect de l’obligation entraine le paiement des droits non payés lors de la transmission accompagné de majorations.
Acquérir une forêt peut donc être un outil puissant d’optimisation fiscale dans le cadre d’un projet de transmission.
Mais, il ne faut pas occulter l’engagement de gestion durable de 30 ans. En effet, si vous revendez la propriété avant le terme des 30 ans, l’engagement est repris par l’acquéreur ou les acquéreurs successifs. L’exonération fiscale dépendra alors du maintien par ces acheteurs des engagements initiaux. En cas de non-respect de l’engagement, vous serez redevable des droits économisés initialement majorés de 30%, 20% ou 10% selon que la défaillance a été constatée avant la 10ème, 20ème ou 30ème année.
Exemple :
Vous détenez une forêt de 50ha d‘une valorisation moyenne de 5 000 € par hectare soit un patrimoine global de 250 000 €.
Lors de la transmission de votre patrimoine à vos enfants, après un abattement de 100 000 € (par enfant et par parent), vos enfant devront acquitter des droits de succession selon u barème progressif :
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Montant taxable après abattement (barème 2024) |
Taux applicable |
| Inférieur à 8 072 € | 5% |
| De 8 072 € à 12 109 € | 10% |
| De 12109 € à 15 932 € | 15% |
| De 15 932 € à 552 324 € | 20% |
| De 552 324 € à 902 838 € | 30% |
| De 902 838 € à 1 805 677 € | 40% |
| Plus de 1 805 677 € | 45% |
Sur la plus haute tranche de droits de succession, le montant des droits de transmission sur un patrimoine de 250 000 € peut donc s’élever à 112 500 €. L’abattement de 75% permet donc de réduire le montant de ces droits de succession à 28 125 € soit une économie de 84 375 €.
Pur une tranche d’imposition moyenne à 20%, l’économie reste importante à 37 500€.
La transmission des parts d’un Groupement Forestier bénéficie des mêmes avantages fiscaux que pour une détention en direct.
Toutefois, la mise en place préalable d’un Groupement Forestier permet :
Ce régime fiscal de faveur est un des principaux motifs d’investissement pour de nombreuses familles fortunées. Mais, il ne doit pas faire oublier les principales caractéristiques d’un investissement forestier : un investissement à très long terme, une rentabilité faible, une liquidité faible, … Sans occulter les risques liés au réchauffement climatique.
Outre les avantages fiscaux dont un propriétaire peut bénéficier lors de l’achat d’une parcelle de forêt, le régime fiscal d’imposition des revenus, le régime spécifique des droits de transmission ou au titre de l’Impôt sur la Fortune Immobilière est très particulier et présente souvent un intérêt patrimonial non négligeable.
