Dernière mise à jour effectuée le 1er avril 2021
PREAMBULE
La présente politique de confidentialité vous informe sur la manière nous utilisons et protégeons les informations que vous nous transmettez, le cas échéant, lorsque vous utilisez le présent site accessible à partir de l’URL suivante :
www.ma-propriete.fr (ci-après le « Site »).
Veuillez noter que cette politique de confidentialité est susceptible d’être modifiée ou complétée à tout moment par Ma-Propriété.fr, notamment en vue de se conformer à toute évolution légale ou technologique. Dans un tel cas, la date de sa mise à jour sera clairement identifiée en tête de la présente politique. Ces modifications engagent l’utilisateur dès lors qu’ils auront été informés de la mise en ligne de la politique de confidentialité à jour.
ARTICLE 1. PARTIES
La présente politique de confidentialité est applicable entre Ma-Propriété.fr, éditeur du Site, ci-après « Ma-Propriété.fr », et toute personne se connectant au Site, ci-après « l’Internaute ».
ARTICLE 2. DEFINITIONS
« Contenus du Site » : éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tel que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels.
« Internaute » : toute personne se connectant au Site.
« Site » : site internet accessible à l’URL
www.ma-propriete.fr, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant.
ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION
La présente politique de confidentialité est applicable à tout Internaute. La simple connexion et/ou navigation sur le Site emportera votre acceptation pleine et entière de la présente politique de confidentialité. De même, le fait de cliquer sur « J’accepte » dans le bandeau d’information relatif aux cookies affiché sur le Site emporte votre confirmation de cette acceptation, tout en vous permettant de personnaliser les cookies qui vous seront ou non appliqués. Vous reconnaissez du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.
L’Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de Ma-Propriété.fr et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
L'acceptation de la présente politique de confidentialité suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela ou qu’ils aient au moins 16 ans, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils ont moins de 16 ans, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.
ARTICLE 4. DONNEES PERSONNELLES
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016 et à la législation nationale en vigueur, Ma-Propriété.fr vous fournit les informations suivantes :
4.1. Identité du responsable du traitement
Le responsable de la collecte et des données traitées sur le Site est Ma-Propriété.fr, Société par actions simplifiée, dont le siège social se situe 4 Ty Motten, 56500 Moréac, SIREN: 884 939 257,
contact@ma-propriete.fr .
Lors de la navigation sur le Site, vous consentez à ce que Ma-Propriété.fr collecte les informations relatives : à votre utilisation du Site ; au contenu que vous consultez et sur lequel vous cliquez ; à vos données démographiques ; à votre appareil utilisé et à votre environnement logiciel ; à vos données de connexion (horaires, adresse IP…) ; à votre localisation ; aux pages web visitées avant ou après l’utilisation du Site.
4.3.1.2. Données collectées lors de l’utilisation du formulaire de contact
L’utilisation du formulaire de contact par l’Internaute suppose la collecte par Ma-Propriété.fr des données personnelles suivantes : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse e-mail*.
Les informations suivies d’un astérisque sont obligatoires pour l’utilisation du formulaire de contact. Les Internautes ne souhaitant pas fournir ces informations ne pourront pas envoyer de message à Ma-Propriété.fr directement depuis le Site.
4.3.1.3. Données collectées lors de l’utilisation du formulaire d’inscription
L’utilisation du formulaire d’inscription par l’Internaute suppose la collecte par Ma-Propriété.fr des données personnelles suivantes : nom, prénom, adresse email, adresse postale numéro de téléphone, coordonnées bancaires.
Les Internautes ne souhaitant pas fournir les informations requises pour l’utilisation du formulaire d’inscription ne pourront pas s’inscrire directement depuis le Site.
4.3.1.4. Données collectées lors de l’utilisation du formulaire de newsletter
Dans le cadre de l’utilisation du formulaire de newsletter, Ma-Propriété.fr peut être amené à collecter et traiter : votre adresse mail.
4.3.2. Finalités de la collecte de données personnelles
Les données collectées lors de la navigation font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalité de :
- Développer, exploiter, améliorer, fournir et gérer le Site ;
- Adresser des informations et contacter l’Internaute, y compris par e-mail et téléphone ;
- Contextualiser et améliorer l’expérience de l’internaute ;
- Cibler les contenus publicitaires ;
- Eviter toute activité illicite ou illégale ;
- Faire respecter les conditions relatives à l'utilisation du Site.
Les données collectées lors de l’utilisation du formulaire de contact font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalité de :
- Vérifier l’identité des personnes ;
- Communiquer avec les Internautes ;
- Procéder à l’inscription des Internautes et réaliser notre prestation ;
- Adresser des informations et contacter l’Internaute, y compris
- Eviter toute activité illicite ou illégale ;
- Faire respecter les conditions relatives à l'utilisation du Site.
Les données collectées lors de l’utilisation du formulaire d’inscription font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalité de :
- Vérifier l’identité des personnes ;
- Communiquer avec les personnes ;
- Procéder à l’inscription des personnes et réaliser votre prestation de service ;
- Développer, exploiter, améliorer, fournir et gérer le Site ;
- Adresser des informations et contacter l’Internaute, y compris par e-mail, téléphone ;
- Partager des contenus du site avec d’autres personnes ;
- Contextualiser et améliorer l’expérience de l’Internaute ;
- Cibler les contenus publicitaires ;
- Eviter toute activité illicite ou illégale ;
- Faire respecter les conditions relatives à l’utilisation du Site.
Les données collectées lors de l’utilisation du formulaire de newsletter font l’objet d’un traitement automatisé ayant pour finalité de :
Adresser des newsletters à l’Internaute.
4.3.3. Bases juridiques du traitement
Les données collectées lors de la navigation ont pour base juridique l’intérêt légitime de Ma-Propriété.fr, à savoir réaliser une analyse des comportements sur le Site et obtenir une sécurité et un fonctionnement améliorés du Site. Certaines de ces données, comme celles issues de l’implantation de certains cookies, peuvent avoir pour base juridique le consentement des personnes.
Les données collectées lors de l’utilisation du formulaire de contact ont pour base juridique le consentement des personnes concernées.
Les données collectées lors de l’utilisation du formulaire d’inscription ont pour base juridique une relation contractuelle.
Les données collectées lors de l’utilisation du formulaire de newsletter ont pour base juridique le consentement des personnes concernées.
4.3.4. Destinataires des données
Les données collectées sont consultables uniquement par les membres en charge de la gestion de la clientèle, par le personnel chargé de la gestion du site internet ainsi que par la direction de Ma-Propriété.fr, et ne sont jamais rendues librement visualisables par une personne physique tierce.
4.3.5. Durée de conservation des données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la navigation sont conservées pendant une durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du Site et pour un maximum de 12 mois, ou jusqu’au retrait du consentement des personnes concernées.
Les données personnelles collectées lors de l’utilisation du formulaire de contact sont conservées pendant une durée raisonnable nécessaire à la bonne gestion de la demande de l’Internaute, et pour un maximum de 12 mois.
Les données collectées lors de l’utilisation du formulaire d’inscription sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle entre Ma-Propriété.fr et l’Internaute, et pendant la durée durant laquelle la responsabilité de Ma-Propriété.fr peut être engagée.
Les données collectées lors de l’utilisation du formulaire de newsletter sont conservées pendant 3 ans à compter de la souscription des personnes concernées.
A l’issue de chacun de ces délais, Ma-Propriété.fr archivera ces données et les conservera le temps durant lequel sa responsabilité pourra être mise en cause.
Passés ce délai de conservation, Ma-Propriété.fr s’engage supprimer définitivement les données des personnes concernées.
4.3.6. Sécurité et confidentialité des données personnelles
Les données personnelles sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions du Règlement général pour la protection des données et de la législation nationale en vigueur.
4.3.7. Minimisation des données personnelles
Ma-Propriété.fr peut également collecter et traiter toute donnée transmise volontairement par un Internaute, notamment via le champ libre du formulaire de contact.
Ma-Propriété.fr oriente les Internautes autant que possible lorsqu’ils fournissent des données à caractère personnel inutiles ou superflues.
Ma-Propriété.fr s’engage à ne conserver et traiter que les données strictement nécessaires à ses activités, et supprimera toute donnée reçue non utile dans les plus brefs délais.
4.4. Respects des droits
Vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles, que vous pouvez exercer en nous écrivant à notre adresse postale ou en adressant un email à l’adresse suivante :
contact@ma-propriete.fr.
Vous avez la possibilité d’accéder aux données personnelles qui vous concernent.
En raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe à Ma-Propriété.fr, votre demande sera uniquement traitée si vous rapportez la preuve de votre identité, notamment par la production d’un scan de votre titre d’identité valide (en cas de demande par email) ou d’une photocopie signée de votre titre d’identité valide (en cas de demande adressée par écrit), tous deux accompagnés de la mention « j’atteste sur l’honneur que la copie de cette pièce d’identité est conforme à l’original. Fait à … le … », suivie de votre signature.
Pour vous aider dans votre démarche, vous trouverez ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.
4.4.2. Droit de rectification, de suppression et droit à l’oubli des données
Vous avez la possibilité de demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l’effacement de vos données personnelles qui peuvent s’avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes.
Vous pouvez également définir des directives générales et particulières relatives au sort des données à caractère personnel après votre décès. Le cas échéant, les héritiers d’une personne décédée peuvent exiger de prendre en considération le décès de leur proche et/ou de procéder aux mises à jour nécessaires.
Pour vous aider dans votre démarche, vous trouverez ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.
4.4.3. Droit d’opposition au traitement de données
Vous avez la possibilité de vous opposer à un traitement de vos données personnelles.
Pour se faire, il vous conviendra d’adresser un email à l’adresse suivante :
contact@ma-propriete.fr. Dans ce mail, il vous faudra préciser les données que vous souhaitez voir supprimer ainsi que les raisons justifiant cette demande, sauf cas de prospection commerciale.
Vous avez le droit de recevoir les données personnelles que vous nous avez fournies dans un format transférable, ouvert et lisible.
4.4.5. Droit à la limitation du traitement
Vous avez le droit de demander que le traitement de vos données personnelles par Ma-Propriété.fr soit limité. Ainsi, vos données ne pourront qu’être conservées et non plus utilisées par Ma-Propriété.fr.
4.4.6. Retrait du consentement
Votre consentement est indispensable au traitement de vos données par Ma-Propriété.fr. Toutefois, il vous est possible de retirer celui-ci à tout moment. Ce retrait conduira à la suppression des données personnelles vous concernant.
Les services nécessitant le traitement de vos données par Ma-Propriété.fr ne seront néanmoins plus accessibles.
4.4.7. Délais de réponse
Ma-Propriété.fr s’engage à répondre à votre demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de votre demande.
4.4.8. Plainte auprès de l’autorité compétente
Si vous considérez que Ma-Propriété.fr ne respecte pas ses obligations au regard de vos informations personnelles, vous pouvez adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la Cnil à laquelle vous pouvez adresser une demande ici.
4.5. Transfert des données collectées
4.5.1. Transfert à des partenaires
Ma-Propriété.fr vous informe que nous avons recours à des prestataires habilités pour faciliter le recueil et le traitement des données que vous nous avez communiquées. Ces prestataires peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne et ont communication des données recueillies sur le Site.
Ma-Propriété.fr s’est préalablement assuré de la mise en œuvre par ses prestataires de garanties adéquates et du respect de conditions strictes en matière de confidentialité, d’usage et de protection des données.
Ce Site utilise des plug-in de réseaux sociaux (cf. tableau ci-dessous). Lorsqu’un plugin est intégré à une page du site, le logo du réseau social apparaît sur la page. Lorsque vous vous rendez sur une page du Site contenant un plug-in, votre adresse IP et l'adresse URL de la page visitée sur le Site sont transmis au réseau social concerné.
L’Internaute consent à ce que les données collectées soient transmises par Ma-Propriété.fr à ses partenaires et fassent l’objet d’un traitement par ces partenaires dans le cadre des services tiers, à savoir :
4.5.2. Transfert sur réquisition ou décision judiciaire
L’Internaute consent également à ce que Ma-Propriété.fr communique les données collectées à toute personne, sur réquisition d’une autorité étatique ou sur décision judiciaire.
4.5.3. Transfert dans le cadre d'une fusion ou d'une acquisition
Si Ma-Propriété.fr est impliqué dans une fusion, une vente d'actifs, une opération de financement, une liquidation ou banqueroute ou dans une acquisition de tout ou partie de son activité par une autre société, l’Internaute consent à ce que les données collectées soient transmises par Ma-Propriété.fr à cette société et que cette société opère les traitements de données personnelles visés dans la présente politique confidentialité au lieu et place de Ma-Propriété.fr.
ARTICLE 5. POLITIQUE RELATIVE AUX TRACEURS/COOKIES
Lors de votre première connexion sur le site web de Ma-Propriété.fr, vous êtes avertis par un bandeau en bas de votre écran que des informations relatives à votre navigation sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers dénommés « cookies ». Notre politique d’utilisation des cookies vous permet de mieux comprendre les dispositions que nous mettons en œuvre en matière de navigation sur notre site web. Elle vous informe notamment sur l’ensemble des cookies présents sur notre site web, leur finalité, et vous donne la marche à suivre pour les paramétrer.
5.1. Utilisation de traceurs/cookies
Ma-Propriété.fr, en tant qu’éditeur du présent site web, pourra procéder à l’implantation d’un cookie et autre traceur sur le disque dur de votre terminal (ordinateur, tablette, mobile, etc.) afin de vous garantir une navigation fluide et optimale sur notre site Internet.
Les « cookies » (ou témoins de connexion) sont des petits fichiers texte de taille limitée qui nous permettent de reconnaître votre ordinateur, votre tablette ou votre mobile aux fins de personnaliser les services que nous vous proposons.
Pour mieux vous éclairer sur les informations que les cookies identifient, vous trouverez ci-dessous un tableau listant les différents types de cookies susceptibles d’être utilisés sur le site de Ma-Propriété.fr, leur nom, leur finalité ainsi que leur durée de conservation.
5.2. Finalités des traceurs
Avec l'aide des informations contenues dans les traceurs et les cookies utilisés Ma-Propriété.fr peut analyser la fréquentation et l’utilisation faite du Site et, le cas échéant, faciliter et améliorer la navigation, élaborer des statistiques commerciales ou afficher des publicités ciblées. Enfin, Ma-Propriété.fr utilise également des cookies afin de connaître l’utilisation faite par l’Internaute de son Site.
5.3. Traceurs utilisés
5.4. Configuration de vos préférences sur les cookies
Lors de votre première connexion sur le site web de Ma-Propriété.fr, une bannière présentant brièvement des informations relatives au dépôt de cookies et de technologies similaires apparaît en bas de votre écran. Cette bannière vous permet d’opérer un choix quant aux cookies dont vous acceptez ou refusez le dépôt sur votre terminal. Vous serez réputé avoir donné votre accord au dépôt de cookies en cliquant sur l’icône « J’accepte », soit de façon globale, soit de façon individualisée. A l’inverse, vous serez réputé avoir refusé le dépôt de cookies en cliquant sur l’icône « Je refuse », une nouvelle fois, ce choix pourra porter sur l’ensemble des cookies, ou sur certains d’entre eux seulement. A défaut de choix, vous serez réputé avoir refusé le dépôt de cookies. Votre décision sera enregistrée pour 6 mois et pourra faire l’objet d’une modification à tout moment.
5.4.1. Les cookies exemptés de consentement
Conformément aux recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (Cnil), certains cookies sont dispensés du recueil préalable de votre consentement dans la mesure où ils sont strictement nécessaires au fonctionnement du site internet ou ont pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique. Il s’agit notamment des cookies d’identifiant de session, d’authentification, ainsi que des cookies de personnalisation de votre interface. Ces cookies sont intégralement soumis à la présente politique dans la mesure où ils sont émis et gérés par Ma-Propriété.fr.
5.4.2. Les cookies nécessitant le recueil préalable de votre consentement
Cette exigence concerne les cookies émis par des tiers et qui sont qualifiés de « persistants » dans la mesure où ils demeurent dans votre terminal jusqu’à leur effacement ou leur date d’expiration.
De tels cookies étant émis par des tiers, leur utilisation et leur dépôt sont soumis à leurs propres politiques de confidentialité. Cette famille de cookie regroupe les cookies de mesure d’audience, les cookies publicitaires ainsi que les cookies de partage de réseaux sociaux (notamment de Facebook, Twitter et Linkedin).
Les cookies de mesure d’audience établissent des statistiques concernant la fréquentation et l’utilisation de divers éléments du site web (comme les contenus/pages que vous avez visitées). Ces données participent à l’amélioration de l’ergonomie du site web de Ma-Propriété.fr.
5.5. Durée de conservation maximale des traceurs
Les traceurs ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l'Internaute pour une durée allant jusqu'à 6 mois. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions du Règlement général à la protection des données et de la législation nationale en vigueur.
5.6. Opposition à l’utilisation de traceurs
5.6.1. Faculté d’opposition à l’utilisation de traceurs
Vous pouvez accepter ou refuser le dépôt de cookies à tout moment.
L’Internaute peut supprimer ou désactiver l’utilisation des traceurs chaque fois qu’il le souhaite en modifiant les paramètres de son navigateur. Il est possible de consulter le Site sans traceurs. Certaines fonctions annexes du Site peuvent toutefois ne pas fonctionner si l’Internaute a désactivé l’utilisation des traceurs, telles que l’autocomplétion des formulaires ou les indicateurs de navigation.
5.6.2. Paramétrages
Pour de plus amples informations concernant les outils de maîtrise des cookies, vous pouvez consulter ici la page dédiée sur le site internet de la Cnil.
5.6.2.1. Paramétrages du navigateur
Chaque navigateur Internet propose ses propres paramètres de gestion des cookies. L’Internaute peut configurer son logiciel de navigation de manière à ce que les cookies soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Internaute peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que son acceptation ou son refus des cookies lui soit proposé ponctuellement, avant qu’un cookie ne soit susceptible d’être enregistré sur son terminal.
Pour la gestion des cookies et des choix de l’Internaute, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière modifier ses souhaits en matière de cookies :
5.6.2.2. Paramétrages au moyen de modules complémentaires
L’Internaute peut également supprimer ou s’opposer à l’implantation de cookies sur son poste en installant une extension sur son navigateur, telle que Ghostery, à télécharger ici.
ARTICLE 6. PROPRIETE INTELLECTUELLE
6.1 Protection légale des Contenus du Site
Les Contenus du Site sont susceptibles d'être protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de Ma-Propriété.fr ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon
6.2 Protection contractuelle des Contenus du Site
L'Internaute s'engage contractuellement à l'égard de Ma-Propriété.fr à ne pas utiliser, reproduire ou représenter, de quelque manière que ce soit, les Contenus du Site, qu'ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle, à une autre fin que celle de leur lecture par un robot ou un navigateur. Cette interdiction n'est pas applicable aux robots d'indexation ayant pour seul objet de scanner le contenu du Site aux fins d'indexation.
ARTICLE 7. STIPULATIONS FINALES
7.1 Modifications
La présente Politique de Confidentialité peut être modifiée à tout moment par Ma-Propriété.fr. Les conditions applicables à l’Internaute sont celles en vigueur lors de sa connexion sur le Site. Toute modification substantielle de la présente politique de confidentialité fera l’objet d’une information lors de la première connexion de l’Internaute suite à leur entrée en vigueur. Cette nouvelle politique de confidentialité devra alors faire l’objet d’une nouvelle acceptation.
7.2 Entièreté
La nullité d'une des clauses de la présente politique de confidentialité n'entraînera pas la nullité des autres clauses de la politique ou de la politique dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.
7.3 Non-renonciation
L'absence d'exercice par Ma-Propriété.fr des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.
7.4 Langues
Les présentes conditions sont proposées en français.
7.5 Clauses abusives
Les stipulations des présentes conditions s'appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.
ARTICLE 8. LITIGES
8.1. Droit applicable
La présente Politique de Confidentialité est soumise à l'application du droit français et de la règlementation européenne, notamment le Règlement européen sur la protection des données.
8.2. Litiges
En vertu de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales et dont la solution n’aura pu être trouvée préalablement à l’amiable entre les parties devra être soumis à Medicys.
8.3. Arbitrage
Tout litige relatif au présent contrat ou en relation avec celui-ci sera tranché par voie d’arbitrage conformément au règlement FastArbitre de l’Institut digital d’arbitrage et de médiation.
