L’Annonceur assure avoir pris connaissance, préalablement à la signature du présent contrat, des caractéristiques techniques des Services proposés par Ma-Propriete.fr.
En conséquence, l’Annonceur reconnait que ses besoins et les Services proposés par Ma- Propriete.fr sont en adéquation, qu’il a connaissance du contenu et des conditions d’exécution desdits services et qu’il a souscrit aux prestations fournies par Ma-Propriete.fr en connaissance de cause et en disposant de toutes les informations nécessaires lui permettant de produire un consentement libre et éclairé.
L’Annonceur est seul responsable des autorisations et déclarations relatives à l’utilisation des Services. L’Annonceur déclare qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires à cette fin. Le cas échéant, l’Annonceur déclare avoir effectué au préalable toute démarche nécessaire, telle que demandes d’autorisations et déclarations administratives.
Le défaut de telles déclarations et autorisations ne pourra en aucun cas remettre en cause la validité du présent contrat. L’Annonceur restera notamment tenu de régler à Ma-Propriete.fr les Services commandés.
L’Annonceur garantit Ma-Propriete.fr contre tout recours qui serait entrepris à son encontre en cas de défaut de telles déclarations et autorisations. Il s’engage à ce titre à rembourser intégralement à Ma-Propriete.fr tous les frais supportés en raison du défaut de déclarations et/ou d’autorisations.
6.4.1.Licence d’utilisation sur les Signes Distinctifs
L’Annonceur accorde à Ma-Propriete.fr, pendant toute la durée des présentes et pour le monde entier, une licence non exclusive d’utilisation sur les Signes Distinctifs aux fins de publication de l’Annonce.
6.4.2.Garanties sur les Signes Distinctifs
L’Annonceur garantit à Ma-Propriete.fr qu’il est le seul titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Signes Distinctifs. L’Annonceur garantit Ma-Propriete.fr contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété. L’Annonceur prendra en conséquence à sa charge, en cas litige, l’intégralité des frais relatifs audit litige, en ce compris les éventuels frais d’avocat.
ARTICLE 7. PRIX - PAIEMENT
7.1. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par Ma-Propriete.fr. Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir.
Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises.
7.2. Modalité de paiement
L’Annonceur peut effectuer son règlement par carte bancaire ou prélèvement SEPA. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par Stripe.
Dans le cadre des paiements par carte bancaire, Ma-Propriete.fr n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’Annonceur. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire.
En cas de paiement par prélèvement bancaire, les délais de publication d’Annonces ne commencent à courir qu'à compter de la date de l’encaissement du paiement par Ma- Propriete.fr.
7.3. Facturation
Ma-Propriete.fr adressera ou mettra à disposition de l’Annonceur une facture par voie électronique après chaque paiement. L’Annonceur accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.
7.4. Défaut de paiement
Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.
En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation à l’Annonceur défaillant de frais de recouvrement d'un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort de l’Annonceur. La présente clause s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 1152 du code civil permettant au juge de réduire l’indemnité si le juge estime qu’elle est excessive.
ARTICLE 8. RECLAMATION - RETRACTATION – GARANTIE
8.1. Service clientèle
Le service clientèle du Site est accessible du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 02 57 62 08 78, par courrier électronique à :
contact@ma-propriete.fr ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales. Dans ces deux derniers cas, Ma-Propriete.fr s'engage à apporter une réponse sous 2 jours ouvrés.
Le présent article est applicable aux Annonceurs ayant la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.
8.2.1.Conditions d’exercice du droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, l’Annonceur particulier dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter du jour où le contrat à distance est conclu pour les contrats relatifs à la fourniture d’une prestation de service et/ou à la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel.
Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
La décision de rétractation devra être notifiée à Ma-Propriete.fr aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes conditions générales au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité. L’Annonceur a, par exemple, la possibilité d’utiliser le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales. En tout état de cause, Ma-Propriete.fr adressera à l’Annonceur au plus tôt un accusé de réception de ladite rétractation par courrier électronique.
8.2.2.Effets du droit de rétractation
L’Annonceur renvoie ou restitue les produits au professionnel ou à toute personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser l’Annonceur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur, tel que précisé à l’article L. 242- 4 du Code de la consommation.
Le cas échéant, le professionnel effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Annonceur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Annonceur pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour l’Annonceur.
Les conditions, délais et modalités d’exercice du droit de rétractation sont exposés dans le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales.
8.2.3.Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, aux contrats :
- de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès de l’Annonceur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès de l’Annonceur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
De même, le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse de l’Annonceur avant que ce dernier n'exerce son droit de rétractation.
Lors de la validation de la commande d’un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l'expiration du délai de rétractation, le renoncement de l’Annonceur au droit de rétractation sera manifesté par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours pour les Produits livrés ». L’Annonceur recevra alors une confirmation par email de son renoncement au droit de rétractation.
Lors de la validation de la commande d’une prestation, le renoncement de l’Annonceur au droit de rétractation sera manifesté par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours pour les prestations dont je bénéficierais avant l'écoulement de ce délai ». L’Annonceur recevra alors une confirmation par email de son renoncement au droit de rétractation.
L’Annonceur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sadécision de se rétracter, ce montant étant proportionnel au prix total de la prestation convenu dans le contrat.
ARTICLE 9. ESPACE PERSONNEL
9.1. Création de l’espace personnel
Aux fin de création d'un espace personnel, l’Internaute sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l'espace personnel. Le refus par un Internaute de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la création de l'espace personnel.
Lors de la création de l'espace personnel, l'Internaute est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. L'Internaute s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, Ma-Propriete.fr ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d'un Internaute.
L'Annonceur s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.
9.2. Contenu de l’espace personnel
9.2.1. Généralité
L’espace personnel permet à l’Annonceur de créer, modifier et supprimer des Annonces, de consulter ses factures, de souscrire à des Options et/ou à un Abonnement, de consulter les statistiques de ses Annonces et de consulter des messages des Internautes.
Ma-Propriete.fr s'engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.
9.2.2.Consultation des messages des Clients
Il est mis à disposition des Annonceurs un service de messagerie privée interne par lequel les Clients peuvent leur adresser un message privé qui sera également envoyé à l’adresse email de l’Annonceur. Ce système est réservé aux Annonceurs et le secret des correspondances lui est applicable.
Le contenu des boîtes de réception et d'envoi ne fait l'objet d'aucune garantie de conservation de la part de Ma-Propriete.fr et il appartient aux Annonceurs de sauvegarder lesdits contenus. La perte de ces contenus, quelle qu'en soit la cause, ne pourra constituer un dommage pour l’Annonceur qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Tout Annonceur qui sera victime d'abus (spams, publicités non souhaitées ou autre) pourra en informer Ma-Propriete.fr qui prendra toutes mesures utiles.
9.3. Suppression de l’espace personnel
Ma-Propriete.fr se réserve le droit de supprimer le compte de tout Annonceur qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque l'Annonceur fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Annonceur sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de Ma-Propriete.fr ou un dommage pour l'Annonceur exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour Ma-Propriete.fr, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du Annonceur, lorsque les faits l'auront justifié.
ARTICLE 10. DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de l’accomplissement de ses Services, Ma-Propriete.fr collecte des données personnelles relatives à la gestion de sa clientèle, et notamment des données à caractère personnel nécessaires dans la constitution, la gestion et le suivi du compte des Annonceurs. Dans le cadre de ses Services, Ma-Propriete.fr va également traiter des données à caractère personnel concernant les Clients finaux des Annonceurs. Ces données seront collectées en qualité de sous-traitant.
10.1.1. Identité du responsable du traitement
Le responsable de la collecte et des données traitées sur le Site est Ma-Propriété.fr, Société par actions simplifiée, dont le siège social se situe 4 Ty Motten, 56500 Moréac, SIREN: 884 939 257,
contact@ma-propriete.fr.
Dans le cadre de ses relations contractuelles, Ma-Propriete.fr peut être amené à collecter et traiter des informations des Annonceurs, à savoir leurs :
- Nom ;
- Prénom ;
- Adresse email ;
- Adresse postale.
Les données collectées lors de la relation contractuelle font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalité de :
- Permettre à Ma-Propriete.fr d’exécuter ses engagements contractuels ;
- Permettre aux Clients et aux Annonceurs d’entrer en contact ;
- Assurer un suivi de la relation contractuelle ;
- Eviter toute activité illicite ou illégale ;
- Faire respecter les conditions générales ;
- Engager des procédures judiciaires ;
- Vérifier l'identité des Clients.
10.1.5. Bases juridiques du traitement
Les données collectées ont pour base juridique la relation contractuelle entre Ma-Propriete.fr et l'Annonceur.
10.1.6. Destinataires des données
Les données collectées sont consultables uniquement par le personnel chargé de la clientèle au sein de Ma-Propriete.fr, ainsi que par les membres de la direction, et ce dans les limites strictement nécessaires à l’exécution des engagements contractuels. Ces données sont également transmises aux Annonceurs contactés par l'Annonceur par l’intermédiaire du Site.
Ces données, que ce soit sous forme individuelle ou agrégée, ne sont jamais rendues librement visualisables par une personne physique tierce.
10.1.7. Durée de conservation des données personnelles
Les données personnelles collectées sont conservées pendant le temps de la relation contractuelle, et pendant le temps durant lequel la responsabilité de Ma-Propriete.fr peut être engagée.
Passé le délai de conservation, Ma-Propriete.fr s’engage à supprimer définitivement les données des personnes concernées sans en conserver une copie.
10.1.8. Sécurité et confidentialité des données personnelles
Les données personnelles sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions du Règlement général sur la protection des données et de la législation nationale en vigueur.
10.1.9. Minimisation des données
Ma-Propriete.fr peut également collecter et traiter toute donnée transmise volontairement par les Annonceurs.
Ma-Propriete.fr oriente les Annonceurs afin qu’ils fournissent des données à caractère personnel strictement nécessaires à la réalisation de sa prestation.
Ma-Propriete.fr s’engage à ne conserver et traiter que les données strictement nécessaires à sa prestation et supprimera toute donnée reçue non utile à ses activités dans les plus brefs délais.
10.1.10. Respect des droits
Les Annonceurs disposent des droits suivants concernant leurs données personnelles, qu’ils peuvent exercer en écrivant à l’adresse suivante :
contact@ma-propriete.fr.
Les Annonceurs ont la possibilité d’accéder aux données personnelles qui les concernent.
En raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe à Ma-propriete.fr, les demandes seront uniquement traitées si les Annonceurs rapportent la preuve de leur identité, notamment par la production d’un scan de leur titre d’identité valide (en cas de demande par email) ou d’une photocopie signée de leur titre d’identité valide (en cas de demande adressée par écrit), tous deux accompagnés de la mention « j’atteste sur l’honneur que la copie de cette pièce d’identité est conforme à l’original. Fait à … le … », suivie de leur signature.
Pour les aider dans leur démarche, les Annonceurs trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.
10.1.10.2. Droit de rectification, de suppression et droit à l’oubli des données
Les Annonceurs ont la possibilité de demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l’effacement de leurs données personnelles qui peuvent s’avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes.
Les Annonceurs peuvent également définir des directives générales et particulières relatives au sort des données à caractère personnel après leur décès. Le cas échéant, les héritiers d’une personne décédée peuvent exiger de prendre en considération le décès de leur proche et/ou de procéder aux mises à jour nécessaires.
Pour les aider dans leur démarche, les Annonceurs trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.
10.1.10.3. Droit d’opposition au traitement de données
Les Annonceurs ont la possibilité de s’opposer à un traitement de leurs données personnelles.
Pour les aider dans leur démarche, les Annonceurs trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.
10.1.10.4. Droit à la portabilité des données
Les Annonceurs ont le droit de recevoir les données personnelles qu’ils ont fournies à Ma-propriete.fr dans un format transférable, ouvert et lisible.
10.1.10.5. Droit à la limitation du traitement
Les Annonceurs ont le droit de demander que le traitement de leurs données personnelles par Ma-propriete.fr soit limité. Ainsi, leurs données ne pourront qu’être conservées et non plus utilisées par Ma-propriete.fr.
10.1.10.6. Délais de réponse
Ma-propriete.fr s’engage à répondre à toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de la demande.
10.1.10.7. Plainte auprès de l’autorité compétente
Si les Annonceurs considèrent que Ma-propriete.fr ne respecte pas ses obligations au regard de leurs données à caractère personnel, ils peuvent adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la Cnil à laquelle ils peuvent adresser une demande ici.
10.1.11. Transfert des données collectées
10.1.11.1. Transfert à des partenaires
Ma-propriete.fr a recours à des prestataires habilités pour faciliter le traitement des données dans le cadre de la réalisation de sa prestation. Ces prestataires peuvent être situés en dehors de l’Union européenne.
Ma-propriete.fr s’est préalablement assuré de la mise en œuvre par ses prestataires de garanties adéquates et du respect de conditions strictes en matière de confidentialité, d’usage et de protection des données.
Pour la gestion des données personnelles de sa clientèle en tant que responsable de traitement, Ma-propriete.fr fait appel aux partenaires suivants :
10.1.11.2. Transfert sur réquisition ou décision judiciaire
L'Annonceur consent également à ce que Ma-propriete.fr communique les données collectées à toute personne, sur réquisition d’une autorité étatique ou sur décision judiciaire.
10.1.11.3. Transfert dans le cadre d'une fusion ou d'une acquisition
Si Ma-propriete.fr est impliqué dans une fusion, une vente d'actifs, une opération de financement, une liquidation ou banqueroute ou dans une acquisition de tout ou partie de son activité par une autre société, l'Annonceur consent à ce que les données collectées soient transmises par Ma-propriete.fr à cette société et que cette société opère les traitements de données personnelles visés dans les présentes Conditions générales de service au lieu et place de Ma-propriete.fr.
10.2. Données traitées par Ma-Propriete.fr en qualité de sous-traitant
10.2.1 Sous-traitance
Dans le cadre de ses Services, Ma-Propriete.fr va être amené à traiter des données personnelles pour le compte des Annonceurs, et uniquement sur leurs instructions documentées qui devront être rédigées par écrit.
10.2.2 Description du traitement faisant l’objet de la sous-traitance
Ma-Propriete.fr est autorisé à traiter pour le compte de l’Annonceur les Données dans la limite de sa prestation Les finalités du traitement sont les suivantes :
Permettre à Ma-Propriete.fr d’exécuter ses engagements contractuels, et notamment d’assurer la mise en relation entre l’Annonceur et l'Annonceur ;
Permettre à aux Annonceurs de gérer ses Annonces ;
Permettre aux Annonceurs de conduire un suivi un Annonceur, et plus globalement de contacter les Annonceurs ;
Si besoin engager des procédures judiciaires ;
Vérifier l'identité des personnes concernées ;
Adresser des informations et contacter les personnes concernées ;
Faire respecter les Conditions générales de service.
Les données à caractère personnel traitées concerneront :
l'identité des Annonceurs : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse email, adresse postale.
Dans la limite de leurs attributions respectives, peuvent avoir accès aux données personnelles en qualité de destinataire :
concernant l’Annonceur: le personnel habilité ;
concernant Ma-Propriete.fr : le personnel habilité dans la stricte mesure nécessaire à l’exécution de sa prestation.
10.2.3. Obligations de Ma-Propriete.fr vis-à-vis de l’Annonceur
10.2.3.1. Sous-traitance initiale
Ma-Propriete.fr s'engage à :
traiter les données uniquement pour les seules finalités objet de la sous-traitance ;
traiter les données conformément aux instructions de l’Annonceur ;
veiller pendant toute la durée du traitement au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données ;
garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat ;
veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du Contrat s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;
prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.
10.2.3.2. Sous-traitance ultérieure
Ma-Propriete.fr fait actuellement appel à des sous-traitants ultérieurs pour l’hébergement des données mentionnées ci-avant :
Ma-Propriete.fr peut faire appel à d’autres sous-traitants ultérieurs pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit l’Annonceur de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées de Ma-Propriete.fr et les dates du contrat de sous-traitance. L’Annonceur dispose d’un délai d’un (1) mois à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections légitimes. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si l’Annonceur n'a pas émis d'objection légitime pendant ce délai.
Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent contrat pour le compte et selon les instructions de l’Annonceur. Il appartient à Ma-Propriete.fr de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, Ma-Propriete.fr demeure pleinement responsable devant l’Annonceur de l’exécution par les autres sous-traitants de ses obligations.
10.2.3.3.Exercice des droits des personnes
Dans la mesure du possible, Ma-Propriete.fr doit aider l’Annonceur à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).
Lorsque les personnes concernées exercent auprès de Ma-Propriete.fr des demandes d’exercice de leurs droits, Ma-Propriete.fr doit transmettre ces demandes à l’Annonceur.
10.2.3.4. Notification des violations de données à caractère personnel
Ma-Propriete.fr notifie dans les meilleurs délais à l’Annonceur toute violation de données à caractère personnel dont il aurait connaissance. Cette notification est accompagnée de toute information utile afin de permettre à l’Annonceur, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente, et à tout le moins :
décrire la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concernés;
communiquer le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou de la personne auprès de laquelle des informations supplémentaires peuvent être obtenues;
apporter toute information de nature à permettre d’évaluer les conséquences probables de la violation de données à caractère personnel.
10.2.3.5. Mesures de sécurité
Ma-Propriete.fr s’engage à mettre en œuvre des mesures de sécurité permettant de :
garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique.
10.2.3.6. Sort des données au terme du contrat
Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, Ma-Propriete.fr s’engage, selon les instructions émises par l’Annonceur, à :
détruire toutes les données à caractère personnel ou
à renvoyer toutes les données à caractère personnel à l’Annonceur ou
à renvoyer les données à caractère personnel au sous-traitant désigné par l’Annonceur ;
Le cas échéant, le renvoi doit s’accompagner de la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d’information de Ma-Propriete.fr.
10.2.3.7. Délégué à la protection des données
Les coordonnées du DPO de Ma-Propriete.fr figurent à l’article ci-dessus « Identité du Délégué à la protection des données ».
10.2.3.8. Registre des catégories d’activités de traitement
Ma-Propriete.fr déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte de l’Annonceur, qui pourra à tout moment demander à Ma-Propriete.fr d’en justifier.
10.2.4. Obligations de l’Annonceur vis-à-vis de Ma-Propriete.fr
10.2.4.1. Détermination de la finalité et des moyens du traitement
Dans le cadre du présent contrat, l’Annonceur détermine seul les finalités des traitements. L’Annonceur a choisi seul d’avoir recours aux services de Ma-Propriete.fr en pleine connaissance des moyens mis en œuvre par celui-ci pour réaliser les traitements.
10.2.4.2. Supervision des traitements
L’Annonceur s’engage à :
documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par Ma-Propriete.fr ;
veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données de la part de Ma-Propriete.fr ;
superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès de Ma-Propriete.fr ;
fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données ;
recueillir le consentement des personnes concernées au moment de la collecte des données ;
réaliser les déclarations et obtenir les autorisations nécessaires à la réalisation des traitements des données transmises à Ma-Propriete.fr.
10.2.4.3. Garantie de données personnelles
L’Annonceur garantit à Ma-Propriete.fr des données personnelles licites, en conformité avec le Règlement général pour la protection des données personnelles. A ce titre s’engage à prendre à sa charge tous les éventuels frais et dépenses auxquels Ma-Propriete.fr pourrait faire face du fait des données personnelles transmises, en ce compris les éventuels frais d’avocat et de procédure.
Ma-Propriete.fr garantit au Annonceur qu’il réalise les traitements visés au Contrat en conformité avec le Règlement général pour la protection des données personnelles.
ARTICLE 11. RESPONSABILITE DE MA-PROPRIETE.FR
11.1. Nature des obligations de Ma-Propriete.fr
Ma-Propriete.fr s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Services de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions générales. Ma-Propriete.fr ne répond que d'une obligation de moyens concernant les Services objet des présentes.
11.2. Force majeure - Faute du Annonceur
Ma-Propriete.fr n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Annonceur, telles que définies au présent article :
11.2.1. Force majeure
Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Annonceur tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Annonceur, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de Ma-Propriete.fr. Dans de telles circonstances, Ma-Propriete.fr sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.
11.2.2. Faute de l’Annonceur
Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute de l’Annonceur opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par Ma- Propriete.fr sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références de l’Annonceur, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute de l’Annonceur la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.
11.3. Problèmes techniques - Liens hypertextes
En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, l'Annonceur ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Annonceurs et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part de Ma-Propriete.fr.
Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité de Ma-Propriete.fr ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de Ma-Propriete.fr ne saurait être engagée si la visite, par l'Internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.
11.4. Dommages-intérêts à la charge de Ma-Propriete.fr
A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de Ma-Propriete.fr est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. Ma-Propriete.fr ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de Annonceurs.
11.5. Liens hypertextes et contenus du Site
Les Contenus du Site sont publiés à titre indicatif, sans garantie d'exactitude. Ma-Propriete.fr ne peut en aucun cas être tenu responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un dommage direct ou indirect causé à l'Internaute.
11.6. Responsabilité en qualité d'hébergeur
Les données, notamment au sein des Annonces, publiées sur le Site par l’Annonceur le sont sous sa propre responsabilité.
Dans ce cadre, Ma-Propriete.fr bénéficiera du statut d'hébergeur des données au sens de l'article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004. Conformément à l'alinéa 3 du même article, Ma-Propriete.fr ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison de ces commentaires, à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l'activité ou de l'information illicite, il n'ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible.
ARTICLE 12. PROPRIETE INTELLECTUELLE
12.1. Protection légale des Contenus du Site
Les Contenus du Site sont susceptibles d'être protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de Ma-Propriete.fr ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon.
12.2. Protection contractuelle des Contenus du Site
L'Internaute s'engage contractuellement à l'égard de Ma-Propriete.fr à ne pas utiliser, reproduire ou représenter, de quelque manière que ce soit, les Contenus du Site, qu'ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle, à une autre fin que celle de leur lecture par un robot ou un navigateur. Cette interdiction n'est pas applicable aux robots d'indexation ayant pour seul objet de scanner le contenu du Site aux fins d'indexation.
ARTICLE 13. STIPULATIONS FINALES
13.1. Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.
13.2. Modifications des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Ma-Propriete.fr. Les conditions générales applicables au Annonceur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.
13.3. Litiges
En vertu de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales et dont la solution n’aura pu être trouvée préalablement à l’amiable entre les parties devra être soumis à Medicys : www.medicys.fr.
En outre, l'Annonceur est informé de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges, accessibles à l’adresse URL suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show
Tout litige relatif au présent contrat ou en relation avec celui-ci sera tranché par voie d’arbitrage conformément au règlement de l’Institut digital d’arbitrage et de médiation :
www.fast-arbitre.com.
La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.
13.5. Non-renonciation
L'absence d'exercice par Ma-Propriete.fr des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.
13.6. Démarchage téléphonique
L'Annonceur est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique à l’adresse
http://www.bloctel.gouv.fr/.
Les présentes conditions générales sont proposées en français.
13.8. Clauses abusives
Les stipulations des présentes conditions générales s'appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.
