Le moment est venu de signer le compromis de vente de votre propriété. En tant que vendeur, vous avez peur de passer à côté des éléments importants de ce contrat. Nous pouvons vous aider ! Voici les 5 points que vous devez examiner attentivement avant de signer votre engagement définitif.
Vous êtes parvenu à un accord sur le prix de vente avec l’acquéreur.
Mais a t’il pris connaissance de tous les détails de la propriété que vous lui vendez ?
Le compromis doit lui apporter toutes les informations sur la propriété :
Dans le cas d’une entreprise (agricole, équestre, viticole, …) le compromis lui indiquera également toutes les spécificités de l’entreprise en terme de reprise de contrat de travail, de contrats commerciaux, de droits à subvention (PAC, DPU), d'engagements environnementaux, …
Vous devez lui apporter une information aussi exhaustive que possible sur la nature du bien qu’il achète. Cacher une information importante pourrait engager votre responsabilité
De nombreux diagnostics doivent être réalisés avant de finaliser la vente.
Ces diagnostics sont réalisés pour garantir l’acquéreur qu’il dispose bien de toutes les informations importantes concernant votre bien.
Ils permettent ainsi de réduire les risques de conflit postérieur à la vente. L’acquéreur ne pourra pas rechercher votre responsabilité sur le mauvais état de l’installation électrique ou de gaz. Il ne pourra pas non plus vous reprocher une mauvaise isolation ou une facture énergétique trop élevée.
Vous devez également informer l’acquéreur si vous avez réalisé des travaux importants dans les 10 années précédentes, ...
Chaque partie veut être certaine que la vente aille à son terme. L’acquéreur doit pouvoir renoncer à son projet si aucune banque n’accepte de lui consentir un prêt. Et pour vous, il est important d’être rassuré sur la faisabilité financière du projet.
C’est pourquoi le compromis inclut une partie sur les modalités de financement. L’acquéreur bénéficie d’ailleurs d’une condition suspensive qui lui laisse un délai minimum de 30 jours pour obtenir une offre de prêt si le compromis comporte une maison d’habitation.
Votre acheteur devra également le plus souvent déposer un dépôt de garantie au moment de la signature de ce compromis. Cette somme lui sera obligatoirement restituée en cas de refus de financement ou si une autre condition suspensive de l’acte n’est pas levée.
Vous pouvez d’ailleurs lire un article plus complet sur le dépôt de garantie car c’est souvent un point de blocage entre vendeur et acquéreur.
Outre la question du financement, le contrat peut prévoir la réalisation préalable de différentes conditions avant la signature de la vente définitive. Elles sont le plus souvent définies pour protéger l’acquéreur mais certaines conditions peuvent être prévues pour vous protéger.
Quelles sont les conditions préalables que vous pouvez inclure ?
Obtenir un permis de construire ou un certificat d’urbanisme positif : L’acquéreur souhaite réaliser une nouvelle construction ou une extension, et demande à insérer une condition liée à l’autorisation administrative de ces travaux.
La vente préalable d’un autre bien immobilier : l’autofinancement de votre acheteur dépend quelquefois de la revente de sa résidence principale ou d’un autre bien immobilier. Il demandera une clause liée à la réalisation de cette opération.
L’obtention d’autorisations administratives : Obtenir une autorisation d’exploiter au niveau du Contrôle des Structures ou des Installations Classées qui sont souvent obligatoires.
Obtenir des surfaces de terres en fermage : il sera peut-être nécessaire que les propriétaires précédents concèdent à votre repreneur des baux ruraux sur les terres que vous exploitiez précédemment.
Coté vendeur, il est envisageable d’inclure une clause liée à l’accord d’une banque ou d’un autre créancier pour la mainlevée d’une hypothèque donnée sur le bien vendu.
Ce ne sont que quelques exemples de conditions qu’il est possible d’inclure. Prenez le temps de bien y réfléchir avant toute signature.
Sceller l’engagement définitifUn compromis est un contrat de vente qui est signé sous conditions de lever un certain nombre de conditions suspensives. Lorsque les conditions du compromis de vente sont levées, la vente devient parfaite c’est-à-dire qu’il n’est plus possible de rompre son engagement.
Le compromis contient souvent une clause pénale qui offre une porte de sortie (sans recours judiciaire) mais elle suppose le plus souvent le versement d’une somme d’argent (souvent 10% du prix) à l’autre partie. Cette clause est avant tout présente pour rappeler à chaque partie la nature de l'engagement qu'elle s'apprête à prendre.
En conclusion, vous aurez compris que le compromis de vente est un acte très important qui détermine les conditions définitives de la vente et reçoit les engagements définitifs de chaque partie. Les enjeux sont importants et dépassent même souvent le prix d'achat. Alors, n'hésitez surtout pas à vous faire assister par des spécialistes dans cette phase.
