Le moment est venu de signer le compromis de vente pour votre future propriété. Vous avez peur de passer à côté des éléments importants de ce contrat. Nous pouvons vous aider ! Voici les 5 points que vous devez examiner attentivement avant de signer votre engagement définitif.
Vous êtes parvenu à un accord sur le prix de vente après avoir visité le bien que le vendeur vous a présenté.
Mais avez-vous pris connaissance de tous les détails de la propriété que vous allez acquérir ?
Le compromis doit vous apporter toutes les informations sur la propriété :
Dans le cas d’une entreprise (agricole, équestre, viticole, …) le compromis vous indiquera également toutes les spécificités de l’entreprise en terme de reprise de contrat de travail, de contrats commerciaux, de droits à subvention (PAC, DPU), d'engagements environnementaux, …
De nombreux diagnostics doivent être réalisés avant de finaliser la vente.
Ces diagnostics sont réalisés pour garantir que vous disposez bien de toutes les informations importantes concernant votre bien.
Ils permettent ainsi de réduire les risques de conflit postérieur à la vente. Vous ne pourrez pas rechercher le vendeur en responsabilité sur le mauvais état de l’installation électrique ou de gaz. Vous ne pourrez pas non plus lui reprocher une mauvaise isolation ou une facture énergétique trop élevée.
Vous serez également informé si le vendeur a réalisé des travaux importants dans les 10 années précédentes, ...
Chaque partie veut être certaine que la vente aille à son terme. Il est important de conserver la possibilité de renoncer à votre projet si aucune banque n’accepte de vous consentir un prêt. Et côté vendeur, il est important d’être rassuré sur la faisabilité financière du projet.
C’est pourquoi le compromis inclut une partie sur les modalités de financement. Vous bénéficiez d’ailleurs d’une condition suspensive qui vous laisse un délai minimum de 30 jours pour obtenir une offre de prêt si le compromis comporte une maison d’habitation.
Vous devrez également le plus souvent déposer un dépôt de garantie au moment de la signature de ce compromis. Cette somme vous sera obligatoirement restituée si vous avez un refus de financement ou si une autre condition suspensive de l’acte n’est pas levée.
Vous pouvez d’ailleurs lire un article plus complet sur le dépôt de garantie car c’est souvent un point de blocage entre vendeur et acquéreur.
Outre la question du financement, le contrat peut prévoir la réalisation préalable de différentes conditions avant la signature de la vente définitive. Elles sont le plus souvent définies pour protéger l’acquéreur.
Quelles sont les conditions préalables que vous pouvez inclure ?
Obtenir un permis de construire ou un certificat d’urbanisme positif : Vous avez prévu une nouvelle construction ou une extension, vous pouvez alors insérer une condition liée à l’autorisation administrative de ces travaux.
La vente préalable d’un autre bien immobilier : votre autofinancement dépend quelquefois de la revente de votre résidence principale ou d’un autre bien immobilier. Insérez une clause liée à la réalisation de cette opération pour vous garantir de toute mauvaise surprise.
L’obtention d’autorisations administratives : Obtenir une autorisation d’exploiter au niveau du Contrôle des Structures ou des Installations Classées qui sont souvent obligatoires.
Obtenir des surfaces de terres en fermage : si vous reprenez une exploitation agricole ou un domaine viticole, il sera peut-être nécessaire que les propriétaires précédents vous concèdent des baux ruraux sur les terres précédemment exploitées par le vendeur.
Ce ne sont que quelques exemples de conditions qu’il est possible d’inclure. Prenez le temps de bien y réfléchir avant toute signature.
Sceller l’engagement définitifUn compromis est un contrat de vente qui est signé sous conditions de lever un certain nombre de conditions suspensives. Lorsque les conditions du compromis de vente sont levées, la vente devient parfaite c’est-à-dire qu’il n’est plus possible de rompre son engagement.
Le compromis contient souvent une clause pénale qui offre une porte de sortie (sans recours judiciaire) mais elle suppose le plus souvent le versement d’une somme d’argent (souvent 10% du prix) à l’autre partie. Cette clause est avant tout présente pour rappeler à chaque partie la nature de l'engagement qu'elle s'apprête à prendre.
En conclusion, vous aurez compris que le compromis de vente est un acte très important qui détermine les conditions définitives de la vente et reçoit les engagements définitifs de chaque partie. Les enjeux sont importants et dépassent même souvent le prix d'achat. Alors, n'hésitez surtout pas à vous faire assister par des spécialistes dans cette phase.
