MISE A JOUR LE 18/07/2024 : Suite à la dissolution de l'Assemblée Nationale annoncée par le Président de la République, M. Emmanuel Macron, le 9 juin 2024, le Projet de loi est suspendu. Les élections des 30 juin et 7 juillet n'ayant pas permis de déterminer une majorité nette pour une tendance politique, ce projet sera sans doute définitivement abandonné.
L’année 2024 sera une année très riche pour les transmissions en milieu rural et notamment pour les transmissions d'exploitations agricoles. Nous vous présentons dans cet article le Pacte d’Orientation pour le renouvellement des générations en agriculture qui sera examiné en conseil des ministres le 24 janvier 2024 et devrait être adopté dans l’année...
Le premier ministre, Gabriel Attal, déclarait le dimanche 15 janvier 2024 : « Un des premiers projets de loi que je présenterai avec mon gouvernement, c'est un projet de loi sur le renouvellement des générations en agriculture ». Ajoutant « Si on veut rester un pays souverain, avec une agriculture forte (...) il faut que des jeunes puissent s’installer ».
Promesse ancienne du Président de la République Emmanuel Macron, ce projet de loi est porté par le Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire Marc Fesneau. Il sera examiné devant le Parlement en cours d’année 2024 afin de faciliter les transmissions agricoles et aborder la question de l’accès au foncier pour les jeunes agriculteurs.
Le dernier texte qui a été adopté sur ce dossier de la transmission était la Loi Sempastous. Cette loi régule les cessions de parts et d’actions de sociétés agricoles et a été mise en place en mars 2023. Elle vient compléter les réglementations sur le Contrôle des Structures et le Droit de préemption de la SAFER.
Mais de nombreux acteurs, dont le syndicalisme agricole, réclamait l’adoption de nouvelles mesures. En effet, le défi est grand pour l'avenir de l'agriculture française. Alors
que 50% des agriculteurs atteindront l’âge de la retraite d’ici 2030, le rythme actuel des installations est insuffisant pour permettre de stabiliser le nombre d’exploitants agricoles. Malgré le rebond du nombre de nouveaux installés que la MSA a constaté en 2022.
Une concertation a été réalisée depuis décembre 2022 auprès des professionnels et du grand public. Un an plus tard, le Ministère de l’agriculture présentait les grandes lignes de ce projet même si plusieurs dispositions avaient déjà été présentées au cours de l’année 2023. Nous vous les avons d’ailleurs présentées dans nos news rurales que vous avez pu consulter sur nos réseaux sociaux tout au long de l’année.
Ce projet s’articule autour de quatre axes et à travers 35 mesures :
Axe 1 - Œuvrer à la réconciliation entre agriculture et société
Axe 2 - Faire émerger une nouvelle génération d’agriculteurs et d’agricultrices et placer notre agriculture à l’avant-garde de la transition alimentaire
Axe 3 - Reconcevoir les systèmes de productions à l’échelle des exploitations pour accompagner les transitions nécessaires pour la souveraineté alimentaire
Axe 4 - Reconcevoir nos systèmes de production à l’échelle des filières et des territoires pour accompagner les transitions nécessaires pour la souveraineté alimentaire.
Il s’agit avant tout de mesures de communication visant à mieux faire comprendre l’agriculture française à toute la population
et mobiliser de nouveaux candidats à l'installation :
Campagne de communication sur les métiers du vivant
Lancement d’un programme national d’orientation et de découverte des métiers du vivant
Evénements annuels fédérateurs
Mise en place d’une police unique de sécurité sanitaire des aliments
Refonte de la gouvernance des politiques agricoles
…
La formation agricole est un élément important de ce pacte. De nouvelles compétences sont en effet nécessaire pour faire évoluer le modèle agricole vers la transition
écologique et climatique d’ici 2030. Parmi les dispositions prévues :
Adaptation des formations aux enjeux écologiques et climatiques
Création d’experts associés de l’enseignement agricole
Création d’un nouveau diplôme Bachelor Agro
Formation de 50 000 agriculteurs à la transition agroécologique sur 3 ans
…
De nombreuses dispositions sont prévues pour dynamiser les installations et mieux identifier les exploitations agricoles sans successeurs.
On peut ainsi citer la création d’un guichet unique, le réseau France service agriculture. C’est donc un élargissement des fonctions des Points Accueils Installation des chambres d’agriculture qui accueillera les porteurs de projet et les cédants.
Il est également prévu la Création d’un parcours d’accompagnement à la transmission et d’une incitation à la transmission. Les agriculteurs devront s’engager plus tôt (peut-être 5 ans avant la cessation au lieu de 3 ans actuellement) à compléter le formulaire de Déclaration d’Intention de Cessation d’Activité Agricole (DICAA) pour identifier plus rapidement les besoins d’installation. Et des aides, notamment une exonération d’impôt sur les plus-values, pourraient être mises en place pour inciter à réaliser les transmissions d'exploitations agricoles au profit de nouveaux installés.
L’Etat mettra en place un système de garantie des prêts pour les installations agricoles à hauteur de 2 milliards d’euros. Cette garantie devrait permettre aux banques de faciliter l’octroi de prêts à de nouveaux porteurs de projets ou à des projets d’investissements transformants.
L’Etat apportera également 400 millions d’euros de fonds propres aux solutions de portage de foncier. Ces dispositifs, dont nous avons présentés quelques solutions dans la section Financement de notre blog, permettent de financer temporairement l’achat du foncier par un organisme extérieur. L’exploitant pouvant au bout de quelques années finaliser l’achat de ce foncier dans des conditions préétablies.
Toujours pour faciliter l’accès au foncier pour les porteurs de projets, des Groupements Fonciers Agricoles d’Investissement seront créés afin d’attirer des capitaux privés.
Les projets d’installations en agroécologie et en agricultures biologiques bénéficieront d’un rang de priorité plus fort au regard des règles du Contrôle des Structures.
Enfin, une réflexion très large sera réalisée afin d’adapter les règles de fonctionnement des baux ruraux aux enjeux de la transition écologique et du renouvellement des générations.
Cette partie concerne les mesures agricoles prises dans le cadre de la planification écologique. Elle concerne par exemple les projets de stockage d’eau, qui ont fait la une
des médias pendant plusieurs semaines en 2023. Parmi les mesures annoncées :
Deux plans de souveraineté sur les engrais et l’élevage seront lancés.
Un fonds pour la souveraineté et les transitions sera mis en place pour soutenir l’adaptation des filières au changement climatique. Il sera doté de 180 millions d’euros en 2024 et de 200 millions en 2025 et 2026.
…
Il est bien sûr trop tôt pour tirer des conclusions de dispositions qui ne sont pas encore discutées devant le parlement et donc pas encore améliorées, retouchées et adoptées.
Le soutien financier à l’installation à travers le fonds de garantie, et le soutien aux solutions de portage foncier est bienvenue, mais sera sans doute insuffisant.
En effet, si le financement du foncier est lourd, il n’est pas l’actif le plus difficile à financer. Il existe déjà de nombreuses solutions existantes (Terrafine, Feve, Starterre Agri, Terra Hominis pour les vignes, …) mais seront-elles bénéficiaires de ces fonds ? Les bâtiments et les actifs mobiliers, plus risqués nécessitent également des mesures de soutiens pour réduire les risques pour les établissements de crédit.
Le réseau France service agriculture sera utile s’il est autre chose qu’un simple changement de nom du Point Accueil Installation déjà géré par les chambres d’agriculture. Une modernisation du Répertoire Départ Installation serait sans doute également nécessaire.
Il s'agit avant tout d'un toilettage de nombreuses dispositions liées à l'installation et à la transmission mais sans grande révolution dans le dispositif d'accompagnement des futurs installés et des cédants.
Arnaud Rousseau, Président du syndicat majoritaire FNSEA pointait d'ailleurs également le manque d'ambition du projet de "loi qui a du sens "mais qui "n'est pas une loi d'orientation agricole".
