Le choix du statut juridique pour l'achat d'une exploitation agricole est une étape cruciale qui peut influencer la gestion, la fiscalité, et la transmission de l'exploitation. En France, plusieurs statuts sont disponibles, chacun avec ses avantages et inconvénients. Cet article explore les statuts d'exploitation individuelle et de sociétés telles que l'EARL, le GAEC, et la SCEA, ainsi que leurs implications fiscales et sociales.
Si vous souhaitez réalisez votre projet agricole à plusieurs (en dehors du mariage ou du PACS), le choix d’une structure sociétaire parait évident. Mais, l’exploitation individuelle est également envisageable si une personne est le chef d’exploitation et les autres personnes salariés par exemple.
Avant le choix de la personne morale, il est essentiel de valider les modalités de travail en commun, de partage de responsabilité et de s’assurer que les futurs associés partagent les mêmes objectifs.
Même si vous êtes seul, vous avez la possibilité de créer une société, soit en étant le seul associé (EARL) soit en vous associant avec un associé non actif qui sera uniquement apporteur de capital.
Historiquement on conseillait la création d’une société pour protéger son patrimoine privé des risques de l’activité professionnelle. Ce n’est plus vrai.
Depuis le 14 mai 2022, une entreprise individuelle n’engage plus le patrimoine personnel de l’entrepreneur. Cette réforme a d’ailleurs mis fin au statut de l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL). Auparavant, et depuis quelques années, la maison d’habitation de l’entrepreneur individuel était déjà insaisissable.
Par ailleurs, dans le cadre d’une société civile (SCEA), la responsabilité des associés est indéfinie mais proportionnelle à la détention du capital.
Si la responsabilité des associés est limitée en EARL (au montant du capital social) et en GAEC (2 fois le montant du capital social), cette protection est souvent illusoire. En effet, les banques demandent souvent que les associés se portent caution solidaire des emprunts. Si vous accédez à cette demande, vous ne bénéficierez donc pas de la protection du patrimoine personnel.
L'exploitation individuelle est la forme la plus simple et la plus courante pour les petites exploitations agricoles. Elle est gérée par un seul exploitant, souvent avec l'aide de sa famille. Dans ce cadre, depuis mai 2022, il y a une distinction entre le patrimoine personnel et professionnel, ce qui signifie que l'exploitant est responsable des dettes de l'entreprise sur son seul patrimoine professionnel et pas sur son patrimoine personnel.
Les bénéfices sont imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles. L'absence de séparation des patrimoines peut entraîner une imposition plus élevée en cas de revenus importants.
L'EARL est une société civile qui peut être unipersonnelle ou composée de plusieurs associés (jusqu'à 10). Elle permet de limiter la responsabilité des associés à leurs apports en capital.
Les associés exploitants sont nécessairement majoritaires et les associés non exploitants minoritaires.
Les bénéfices sont généralement imposés à l'impôt sur le revenu, mais il est possible d'opter pour l'impôt sur les sociétés. Cette option est irrévocable et doit être choisie avec précaution.
Le GAEC est une société civile qui permet à plusieurs agriculteurs de mettre en commun leurs exploitations tout en conservant une certaine autonomie. Le nombre d'associés est limité de 2 à 10, et la responsabilité est limitée à deux fois la fraction de capital social détenue par chaque associé.
Tous les associés doivent participer à l’activité agricole. Il n’est pas possible d’avoir des associés non exploitants.
Les bénéfices sont imposés à l'impôt sur le revenu au nom des associés, mais il est possible d'opter pour l'impôt sur les sociétés.
La SCEA est une société civile qui n'impose pas de capital social minimum et offre une grande flexibilité dans la gestion et la composition des associés.
Il est possible d’avoir des associés non exploitants majoritaires au capital social.
Les bénéfices sont imposés à l'impôt sur le revenu, mais il est possible d'opter pour l'impôt sur les sociétés, offrant ainsi une certaine flexibilité fiscale.
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Type de société |
SCEA |
GAEC |
EARL |
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Nombre minimum d’associés |
Min 2 |
2 à 10 |
1 à 10 |
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Capital social minimum |
Pas de minimum |
1 500 € |
7 500 € |
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Agrément requis |
Non |
Oui |
Non |
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Responsabilité |
Illimitée |
Limité à 2x part |
Limité à apport |
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Imposition |
IR ou IS |
IR, peut opter pour IS |
IR ou IS |
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Droit de vote |
Proportionnel aux parts |
1 voix par associé |
Proportionnel aux parts |
Lorsqu'il s'agit de choisir un statut juridique pour une exploitation agricole, les sociétés commerciales peuvent également être envisagées, bien qu'elles soient moins courantes que les structures civiles comme l'EARL ou le GAEC. Voici un aperçu des critères à considérer pour opter pour une société commerciale dans le cadre d'une exploitation agricole :
Les sociétés commerciales sont particulièrement adaptées lorsque l'activité agricole s'accompagne d'activités commerciales, telles que l'achat-revente de produits agricoles ou la prestation de services connexes. Cela permet de regrouper ces différentes activités au sein d'une même structure juridique, facilitant ainsi la gestion et la comptabilité.
Parmi les sociétés commerciales possibles, on trouve :
Choisir une société commerciale pour une exploitation agricole peut être pertinent lorsque l'activité dépasse le cadre strictement agricole et inclut des éléments commerciaux significatifs. Ce choix doit être bien réfléchi en fonction des objectifs de l'exploitation, de la nature des activités envisagées, et des implications fiscales et administratives. Il est conseillé de consulter un expert juridique ou fiscal pour déterminer la structure la plus adaptée à ses besoins spécifiques.
Un associé exploitant d'une société agricole a le même statut qu'un chef d'exploitation individuelle qui est affilié à la MSA. Les cotisations sociales sont calculées sur la quote-part de revenu de chaque associé (rémunération du travail + quote-part de résultat).
Dans certaines conditions il est possible en SCEA ou EARL d'être à la fois associé et salarié de la société avec donc un statut social différent.
Le choix du statut social des associés dans une exploitation agricole dépend du type de structure choisie, qu'elle soit individuelle, sociétaire ou commerciale. Voici un aperçu des statuts sociaux associés à chaque type de structure :
Dans une exploitation individuelle, l'exploitant est considéré comme un travailleur non salarié agricole. Ce statut implique qu'il cotise à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) pour sa couverture sociale, qui inclut la retraite, la maladie, et les prestations familiales. Les membres de la famille qui participent aux travaux de l'exploitation peuvent avoir le statut de collaborateur d'exploitation ou d'aide familial, ce qui leur permet de bénéficier d'une protection sociale spécifique.
Dans le cadre d'une société commerciale, les associés peuvent avoir différents statuts sociaux selon leur rôle dans l'entreprise :
Ainsi, le choix du statut social est étroitement lié à la structure juridique de l'exploitation agricole et aux rôles des associés au sein de celle-ci. Il est crucial de bien évaluer ces aspects pour assurer une couverture sociale adéquate et conforme aux obligations légales.
Le choix du statut juridique d'une exploitation agricole dépend de nombreux facteurs, notamment la taille de l'exploitation, le nombre d'associés, et les objectifs à long terme. Chaque statut présente des avantages et des inconvénients en termes de responsabilité, de gestion, et de fiscalité. Il est crucial de bien évaluer ces aspects avant de prendre une décision, et de consulter un expert pour choisir la structure de son exploitation.
