Le Contrôle des Structures est une règlementation qui autorise à exploiter du terrain agricole ou à réaliser une activité agricole. Il a pour objectif de favoriser les installations d’agriculteurs et de réguler la taille des exploitations agricoles. Nous vous expliquons cette procédure en détail et les précautions à prendre dans le cadre de l’achat d’une exploitation agricole, d’un domaine viticole ou d’une propriété équestre.
Cette réglementation, régie par les articles L 331-1 et suivants du code rural, qui date des années 1960, était appelé réglementation des « cumuls » et visait déjà à réguler la taille des exploitations agricoles et à prioriser l’accès au foncier aux agriculteurs et plus particulièrement aux jeunes agriculteurs.
La création des SAFER et la mise en place de leur droit de préemption était un autre outil de cette même politique.
Une personne qui souhaite exploiter du foncier ou développer une activité d’élevage hors sol doit obtenir une autorisation administrative. C’est donc l’objet de ce contrôle.
Exploiter sans avoir obtenu cette autorisation expose le contrevenant à des sanctions financières lourdes.
L’autorisation d’exploiter au titre du Contrôle des Structures est différente de l’autorisation d’exploiter au titre des Installations Classées qui vise à contrôler les entreprises ayant un impact environnemental.
Cette procédure concerne tous les projets agricoles qu’ils soient de cultures et d’élevage et également les projets viticoles, arboricoles, équestres, …
Elle s’applique plus généralement aux installations, agrandissements, et réunions d’exploitations agricoles.
L’autorisation d’exploiter est délivrée par le Préfet après avis de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture (CDOA), commission composée de professionnels du monde agricole. Pour obtenir cette autorisation, le candidat doit déposer une demande sur un formulaire administratif et le transmettre, accompagné de pièces justificatives, auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
S’il existe un formulaire national, en pratique chaque région a développé un formulaire particulier pour s’adapter aux particularités régionales et tenir compte du Schéma Régional des Exploitations Agricoles.
Vous devez notamment justifier avoir informé chaque propriétaire de foncier de votre demande. Vous pouvez pour cela soit leur adresser un courrier par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception soit obtenir leur signature sur un courrier.
Nous vous recommandons un contact direct des propriétaires de foncier car il n’est jamais très agréable de recevoir un courrier recommandé à son domicile. Et vous aurez vraisemblablement besoin de signer un bail ou une vente avec le propriétaire. Il est donc nécessaire de créer une relation de confiance qui sera toujours plus facile à obtenir avec un contact direct.
En cas de candidatures multiples, le préfet attribue l’autorisation d’exploiter en départageant les demandes selon un ordre de priorité défini par le Schéma Régional des Exploitations Agricoles. Ce document, élaboré au niveau régional, définit les priorités de la politique agricole. Il va par exemple prioriser l’installation d’un Jeune Agriculteur avec les aides à l’installation contre l’agrandissement d’un agriculteur déjà installé, prioriser un projet en agriculture biologique contre un projet conventionnel, …
En revanche, s’il n’y a pas de candidature concurrente, le préfet doit normalement attribuer l’autorisation d’exploiter au seul candidat.
La DDTM instruit le dossier, vérifie s’il est complet, détermine si la demande relève ou non d’une demande d’autorisation préalable et réalise une publicité de la demande. Cette publicité a pour objet d’informer tous les potentiels repreneurs de ce foncier.
A l’issue de cette période de publicité de 2 mois, elle va recenser les différentes candidatures et les présenter à la CDOA.
La CDOA, commission composée de professionnels du monde agricole (syndicats agricoles, représentants des chambres d’agriculture, …) étudie les différentes candidatures qui lui sont présentées et va donner un avis au regard des règles qui sont établies au niveau régional. C’est avis est consultatif car c’est le préfet qui tranche. En pratique, il est assez rare que la décision définitive soit différente de celle de la CDOA.
Il faut distinguer en réalité 3 types de situation par rapport à un projet :
Certaines opérations ne relèvent pas du contrôle des structures et ne nécessitent donc pas d’autorisation préalable. C’est le cas par exemple du départ d’un associé exploitant d’une société agricole.
Exemple : un GAEC comprend 3 associés et exploiter 120ha, soit 40ha par associés. 1 associé quitte le GAEC pour prendre sa retraite. Les 2 associés restant vont continuer à exploiter 120ha soit 60ha chacun. Cet « agrandissement » n’est pas soumis au Contrôle des structures.
La surface exploitée est également un critère pour déterminer si le projet relève ou non du Contrôle des Structures.
Par exemple, pour la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, le seuil de déclenchement du contrôle est situé à 85ha, contre 20ha en Bretagne. Un projet d’installation en cultures de céréales en PACA sur une surface de 75ha ne sera donc pas soumis au Contrôle. Attention toutefois, 1ha de céréales n’est pas comparable avec 1ha en arboriculture ou en viticulture. Il faut donc consulter une grille d’équivalence (élaborée au niveau régional) pour déterminer la surface pondérée selon chaque production.
Les opérations réalisées dans un cadre familial peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’un régime de simple déclaration préalable, ce qui signifie qu’elle doivent être déclarées à l’administration qui se bornera à enregistrer l’information.
Attention toutefois à respecter l’ensemble des conditions nécessaires pour en bénéficier. Vous pouvez lire à ce sujet notre article consacré à la reprise de biens loués.
Les opérations soumises au Contrôle et ne pouvant pas bénéficier du régime de la Déclaration sont soumises à autorisation préalable.
Lorsque vous déposer votre dossier, la DDTM va vérifier votre dossier et une fois complet vous délivrera un accusé de réception de votre demande. Selon les départements, il peut se passer entre quelques jours et plusieurs semaines avant d’obtenir ce courrier.
L’administration dispose alors d’un délai de 4 mois pour vous répondre une fois (si votre dossier est considéré comme complet). Ce délai peut éventuellement faire l’objet d’une prolongation de 2 mois supplémentaire. Passé ce délai de 4 mois (ou 6 mois) en l’absence de réponse, vous bénéficiez d’une autorisation d’exploiter tacite.
Vous devez également inclure dans le calendrier le temps nécessaire pour obtenir l’accord de chacun des propriétaires, ce qui peut nécessiter un long délai s’ils sont nombreux et éparpillés géographiquement.
Les opérations réalisées avec la SAFER bénéficient d’un régime particulier. En effet, la rétrocession par la SAFER se fait sous le contrôle de l’administration. L’avis favorable qui est attribué à un candidat (par le Commissaire du Gouvernement) s’accompagne d’une autorisation d’exploiter tacite.
Il n’y a donc pas lieu de réaliser la procédure habituelle ce qui permet un gain de temps et d’énergie très important.
Le régime des procédures collectives (plan de sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) est très spécifique. La reprise de terres dans le cadre d’un plan de cession validé par le juge n’est pas soumis au Contrôle des Structures.
Il faut également noter que le juge peut, sous certaines conditions, imposer aux propriétaires de poursuivre les baux existants au profit du repreneur.
Exploiter sans autorisation d’exploiter vous expose à des sanctions financières lourdes (entre 300 et 900 € par hectare) et entraine également la nullité du bail rural.
En outre, selon l’article L331-9 du code rural, "celui qui exploite un fonds en dépit d’un refus d’autorisation d’exploiter définitif ne peut bénéficier d’aucune aide publique à caractère économique accordée en matière agricole". A noter tout de même que les paiements au titre des Droits à Paiement de Base ne sont pas concernés par cette règle.
Le préfet doit d’abord mettre en demeure de déposer une demande d’autorisation d’exploiter ou de cesser l’exploitation des terres. Ce n’est qu’à l’issue du délai imparti par sa mise en demeure qu’il peut prononcer l’amende qui peut alors être contestée à l’amiable et devant les Tribunaux administratifs.
Attention l’autorisation d’exploiter n’est qu’une pièce administrative. Vous devez également avoir un droit de jouissance sur les terres.
En clair, vous devez être soit propriétaire des terres soit locataire c’est-à-dire bénéficier d’un bail sur les terres objets de la demande. C’est notamment pour cette raison que nous vous conseillons de rencontrer directement les propriétaires et de ne pas leur adresser uniquement un courrier par LRAR.
Le nouveau Contrôle issu de la Loi Sempastous, qui vis à empêcher l'accaparement des terres agricoles par le biais de cessions partielles de sociétés agricoles peut également s'appliquer à votre projet.
Comme indiqué dans notre article consacré aux points importants du compromis de vente, l’obtention de l’autorisation d’exploiter au titre du Contrôle des Structures doit faire l’objet d’une condition suspensive dans un compromis de vente.
En effet, si vous avez un refus d’autorisation, vous ne serez pas autorisé à exploiter les terrains agricoles. Mais si vous n’avez pas inclus cette clause dans le compromis, le vendeur pourrait tout de même vous imposer de régulariser l’acte d’achat.
Longue et complexe, la procédure de demande d’autorisation comporte des risques d’erreurs avec des conséquences fortes pour votre projet agricole ou viticole. Prenez le temps de vous renseigner sur les spécificités de votre région et n’hésitez pas à vous faire accompagner.
