S’il est strictement interdit de sous-louer des parcelles ou des bâtiments inclus dans un bail rural, le fermier peut toutefois réaliser des échanges de parcelles avec l’accord de son propriétaire. Nous vous présentons également les modalités de cession d’un bail rural. Ceci est le 5ème article de notre série consacrée aux baux ruraux.
Le principe de base d’un bail rural est qu’il n’est pas cessible. Il existe toutefois une exception forte lorsque cette cession est réalisée au profit du conjoint ou des descendants du fermier en place. 
La cession nécessite un accord préalable du bailleur ou à défaut, du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux.
Lors de la cession du bail, celui-ci se poursuit dans les mêmes conditions c’est-à-dire avec les mêmes dates d’échéances, le même montant du fermage, …
Céder le bail sans avoir sollicité l’accord du bailleur peut entrainer la résiliation du bail, il est donc extrêmement important de respecter le formalisme de cession.
Il faut également noter que la possibilité de céder le bail est réservée aux fermiers diligents c’est-à-dire qui ont toujours respecté les termes du bail. Un fermier qui aurait par exemple toujours réglé ses fermages avec du retard s’expose à un refus de son propriétaire. Il en sera de même en cas de mauvais entretien des parcelles, …
Il faut enfin noter que le bail cessible est un bail d’une durée minimale de 18 ans qui ouvre au fermier la possibilité de céder son bail à d’autres personnes que son conjoint ou ses descendants.
La sous-location d’un bail rural est strictement interdite et le non-respect de cette règle peut entrainer la résiliation du bail y compris lorsque cette sous-location n’est que partielle.
Il existe quelques rares exceptions notamment la possibilité, avec l’accord du bailleur, de sous-louer des bâtiments d’habitation, de sous-louer un terrain ou des bâtiments pour un usage de vacances ou de loisirs pour une durée maximum de 3 mois, ..
Par contre, un fermier a la possibilité de mettre son bail à disposition d’une société dans laquelle il est associé et ou il participe effectivement aux travaux de l’exploitation. Dans ce cas, la société devient solidaire dans l’obligation du paiement des fermages.
Cette mise à disposition nécessite toutefois d’en informer le propriétaire par Lettre Recommandée dans un délai maximum de 2 mois suivant la mise à disposition. Le bailleur doit également être informé des changements apportés à la société.
Lorsque le fermier se retire de la société, la mise à disposition au profit de la société cesse immédiatement.
Si la sous-location est interdite, il est possible pour le fermier de réaliser des échanges de parcelles agricoles.
Le fermier a en effet la possibilité d’effectuer des échanges de parcelles avec un autre fermier dans l’objectif d’améliorer ses conditions d’exploitation.
Cet échange nécessite une information du propriétaire qui a la possibilité de s’y opposer en saisissant le Tribunal Paritaire des baux ruraux.
Note de l’auteur : Les informations que nous vous présentons ont un caractère purement informatif et pédagogique et ne peuvent se substituer à une analyse réalisée par un professionnel du droit rural. En cas de conflit, difficulté, … nous vous invitons à vous rapprocher d’un de ces professionnels (avocats, notaires, juristes en droit rural, …).
