La transmission de propriétés rurales est un moment clé pour les familles, en particulier pour les agriculteurs et les propriétaires terriens. Le gouvernement a récemment renforcé l'exonération partielle des transmissions de biens ruraux pour aider à soulager le fardeau fiscal lié à la transmission de ces propriétés.
Les transmissions de propriétés agricoles ou viticoles donnés à bail à long terme ou portant sur des parts de groupements fonciers agricoles (GFA) dont les actifs sont loués par bail à long terme peuvent bénéficier d'une exonération partielle des droits de transmission (article 793 du code général des impôts).
Il peut s’agir de parcelles de terrains agricoles mais également de bâtiments agricoles.
L’exonération porte sur 75% de la fraction de la valeur nette des parts correspondant aux biens grevés d'un bail rural à long terme ou des parts de GFA inférieures à 300 000 €. Au-delà de cette limite, l'exonération est réduite à 50%.
Cette exonération partielle est soumise à la condition que les biens transmis soient conservés par les bénéficiaires pendant 5 ans à compter de la transmission à titre gratuit.
À partir du 1er janvier 2023, cependant, cette limite de l'exonération de 75% a été portée à 500 000 €, à condition que les biens soient conservés par les bénéficiaires pendant 10 ans.
Si cette condition n'est pas respectée, les droits d'enregistrement seront rappelés et majorés de l'intérêt de retard (0,20% par mois actuellement).
Il faut noter que l’abattement s’applique tant pour les successions que pour les donations. Il faut toutefois attendre au minimum 2 ans après la date d’enregistrement du bail à long terme pour pouvoir bénéficier de ce régime dans le cadre d’une donation.
Prenons un exemple concret de transmission en 2023 d'une exploitation agricole louée par bail rural à long terme à un enfant, évaluée à 1 000 000 €.
Si les bénéficiaires conservent les biens pendant 5 ans, la fraction exonérée sera de 575 000 € (225 000 € pour la partie inférieure à 300 000 €, et 350 000 € pour la partie supérieure à 300 000 €) et la fraction taxable sera de 425 000 €.
Si les bénéficiaires conservent les biens pendant 10 ans, la fraction exonérée sera de 625 000 € (375 000€ pour la partie inférieure à 500 000€, et 250 000€ pour la partie supérieure à 500 000 €) et la fraction taxable sera de 375 000 €.
Sur la base d’un taux moyen de 20% de droits de succession, le régime de base d’exonération permet donc de réaliser une économie de droits de succession de 115 000 €. Cette économie est alors majorée de 10 000 € pour atteindre 125 000 € si les bénéficiaires conservent le bien pendant 10 ans.
Le renforcement de l'exonération partielle des transmissions de biens ruraux est un pas en avant pour soutenir les propriétaires terriens et les agriculteurs dans la transmission de leurs propriétés. Cette mesure peut les aider à réduire les coûts liés à la transmission de leur bien, ce qui peut les encourager à continuer à investir dans leur exploitation agricole et à la maintenir en bonne condition.
Cependant, il est important de comprendre les conditions associées à l'exonération partielle. Les bénéficiaires de la transmission doivent conserver les biens transmis pendant une période minimale de 5 ans ou 10 ans, selon la date de la transmission. Si les biens ne sont pas conservés pendant cette période, les droits peuvent être rappelés et majorés d'intérêts de retard.
En conclusion, pour les propriétaires terriens et les agriculteurs qui souhaitent transmettre leur propriété, le renforcement de l'exonération partielle des transmissions de biens ruraux offre un soutien financier supplémentaire. Cependant, il est important de considérer tous les facteurs en jeu et de consulter un expert (notaire, avocat, juriste) pour comprendre les implications pour chaque situation particulière.
