Alors que de nombreux projets viticoles émergent dans des régions nouvelles en France, il n’est pour autant pas possible de planter librement des vignes partout en France.
Le régime des « autorisations de plantation », effectif depuis 2016, a succédé aux « droits de plantation ». Il vise à réguler la production de vin dans chaque vignoble mais permet aujourd’hui de planter des vignes dans des régions nouvelles. Décryptage sur les autorisations de plantation. Une réglementation à connaitre absolument si vous avez le projet d'acheter un domaine viticole.
L’union européenne décide en 2007 de libéraliser totalement la plantation de vignes en Europe en supprimant les « droits de plantation », c’est-à-dire en permettant à tout le monde et partout en Europe de planter les surfaces de vigne qu’il souhaite. Face au tollé des professionnels européens, un système de régulation des surfaces en vigne est finalement maintenu au moins jusqu’en 2030.
La plantation de nouvelles vignes étaient interdites depuis 1953. De nouveaux « droits de plantation » pouvaient être accordées en apportant la preuve de débouchés économiques qui n’auraient pas perturbé la filière. En cas d’arrachage de vigne, le viticulteur se voyait octroyer des « droits de plantation » l’autorisant à replanter une surface équivalente, droits qui étaient cessibles. Les Organismes de gestion de chaque appellation définissaient des critères d’éligibilité et de priorité.
Dans le nouveau régime en place depuis 2016, la plantation de nouvelles vignes par chaque état membre est autorisé dans la limite de 1% de croissance par an. La durée de vie de ces autorisations est fortement réduite (3 ans contre 8 auparavant) et leur cession est impossible.
Les titulaires de « droits de plantation » ont pu les transformer en « autorisations de plantations » et les procédures papier ont été remplacées par des téléprocédures.
La croissance maximale de 1% est définie au niveau national. Cette superficie peut être limitée au niveau national ou local en cas d’offre excédentaire ou en cas de risque de dépréciation importante d’une indication géographique (AOP ou IGP).
Ainsi, après consultation des Organismes De Gestion, un arrêté ministériel définit chaque année la surface qui peut être planté au niveau de chaque zone géographique (consulter l’arrêté du 28 février 2024) et selon les AOP (Appellation d’Origine Protégée), IGP (Indication Géographique Protégée) et VSIG (Vins Sans Indication Géographique).
Les écarts de surface autorisée sont ainsi très importants entre les vignobles :
En dehors des vignobles actuels, la plantation de nouvelles surfaces n’est le plus souvent limitée que par le plafond national de 1% de la surface de vignes.
Il est donc relativement simple d’obtenir à l’heure actuelle des autorisations de plantations dans le centre et le nord-ouest de la France
Pour planter vos vignes vous devez donc consulter les limitations de chaque territoire et obtenir ces fameuses « autorisation de plantation » en faisant une demande sur les portails en lignes (https://portailweb.franceagrimer.fr/portail/ ) dans les délais impartis (généralement au printemps).
Les plantations destinées à l’expérimentation, à la consommation familiale (et des assimilés), les plantations de vignes-mères de greffons et les superficies plantées ayant été perdues en raison d’expropriation pour cause d’utilité publique sont exemptées d’autorisation préalable de plantation.
La croissance de 1% de la surface nationale de vignes ouvre de nouvelles perspectives. Le réchauffement climatique en cours fait émerger des projets dans des région où les plantations étaient historiquement très peu présentes, notamment en Bretagne, en Normandie, ...
Aujourd’hui, la plantation de vignes est soumise à la loi. Il est important de vous renseigner afin de pouvoir planter vos vignes en toute légalité. Cependant, certaines plantations sont libres en dehors de territoires viticoles définis ou même exemptées d’autorisations préalables dans le cadre de certains motifs spécifiques.
