L’arrêté ministériel du 18 juillet 2023 (publié au Journal Officiel le 21 juillet) a calculé les 2 indices servant à déterminer l’indice global d’évolution des fermages.
L’indice du revenu brut d’entreprise agricole est de 115,99 contre 107,89 en 2022, soit une progression de 7,50%.
L’indice du produit intérieur brut est de 117,16 contre 113.89 en 2022 soit une progression de 2,87%.
La moyenne de ces 2 indices donne donc un indice national des fermages de 116,46, en progression de 5,63% par rapport à l’année précédente.
Comme nous l’expliquons dans notre article consacré au calcul du fermage, et à celui spécifique au calcul du fermage pour les vignes, il ne suffit pas d’appliquer l’augmentation de 5,63% pour calculer l’augmentation du fermage à payer.
Il faut également tenir compte de la quote-part des taxes foncières et des éventuelles remises dont bénéficie le fermier. Et la note sera très salée pour les fermiers en 2023 ! En effet, la valeur cadastrale, qui sert de base au calcul de la taxe foncière, a progressé en 2023 de 7,1%. Et de très nombreuses collectivités locales ont en plus augmenté les taux d’imposition (suite notamment à la disparition de la taxe d’habitation).
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Année |
Indice |
Variation de l'indice |
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2009 |
100,00 |
Base |
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2010 |
98,37 |
-1,63 % |
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2011 |
101,25 |
+2,92 % |
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2012 |
103,95 |
+2,67 % |
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2013 |
106,68 |
+2,63 % |
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2014 |
108,30 |
+1,52 % |
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2015 |
110,05 |
+1,61 % |
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2016 |
109,59 |
-0,42 % |
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2017 |
106,28 |
-3,02 % |
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2018 |
103,05 |
-3,04 % |
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2019 |
104,76 |
+1,66% |
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2020 |
105,33 |
+0,55% |
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2021 |
106.48 |
+1.09% |
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2022 |
110,26 |
+3.55% |
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2023 |
116,46 |
+5,63% |
Il existe deux méthodes de calcul :
Formule de calcul : Prix du fermage N = Prix du fermage N-1 x (1 + Variation de l'indice)
Exemple (1) :
Le fermage au 1er octobre 2022 était de 1 633,48 €.
Au 1er octobre 2023, le prix du fermage sera de : 1 633,48 x (1 + 5,63%) = 1 633,48 x 1,0563 = 1 725,44 €.
Formule de calcul : Prix du fermage N = Prix du fermage fixé dans le bail x Indice N/Premier indice publié après la conclusion du bail
Exemple (2) :
Le bail conclu le 1er octobre 2010 indiquait un fermage de 1 500,00 €.
Au 1er octobre 2023, le prix du fermage sera de : 1 500,00 x (116.46/101,25*) = 1 725,33 €.
*L’indice de référence est celui de l’année 2011 qui a été le premier publié après la conclusion du bail.
Plusieurs éléments sont également à prendre en compte pour le calcul du montant du fermage et qui concernent les taxes foncières.
Le propriétaire peut demander à son locataire un remboursement partiel de la taxe foncière afférente aux biens loués.
Le mode de calcul de ce remboursement doit figurer sur le contrat de location. A défaut de précision dans le contrat, le fermier devra rembourser à son propriétaire :
Depuis 2006, les propriétés agricoles bénéficient d’une réduction de taxe foncière de 20%, réduction qui doit bénéficier au propriétaire. Aussi, dans cette situation, le preneur ne rembourse au propriétaire que la part des taxes chambre d’agriculture et les frais de gestion de 8%.
Si la part de taxe foncière mise à la charge du fermier dans le bail rurale est supérieure à 20%, le calcul devra néanmoins être fait en déduisant cette réduction de 20%.
Il existe des abattements ou dégrèvements sur les taxes foncières des terrains agricoles notamment pour les Jeunes Agriculteurs. Lorsqu’un propriétaire loue ses terres à un Jeune Agriculteur, il peut voir apparaitre une ligne de dégrèvement de taxe foncière Jeune Agriculteur.
Cet abattement de taxe foncière n’a pas vocation à remercier les propriétaires ayant loués leurs terres à un jeune agriculteur. Le propriétaire doit reverser cette économie à son locataire en lui appliquant une réduction équivalente sur sa quittance de fermage.
