Conditions générales – Clients
du site internet www.ma-propriete.fr

Les présentes conditions générales s’appliquent entre Ma-Propriete.fr, SAS, capital social : 159 000 €, RCS de Lorient : 884939257, siège social : 4 Ty Motten, 56500 Moreac, France, téléphone : +33 2 57 62 08 78, email : contact@ma-propriete.fr, n° de TVA intracommunautaire : FR48884939257, ci-après « Ma-Propriete.fr » et toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site afin de consulter des Annonces et y répondre, ci-après « le Client ».

« Annonce » : pages web, ainsi que tout fichier numérique associé, publiées sur le Site par un Annonceur pour la vente d’un bien immobilier rural.

« Annonceur » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site pour publier des Annonces à titre de particulier ou de professionnel.

« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site afin de consulter des Annonces et y répondre.

« Contenus du Site » : éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tel que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels.

« Ma-Propriete.fr » : Ma-Propriete.fr SAS pris en sa qualité d’éditeur du Site.

« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.

« Service » : service proposé par Ma-Propriete.fr sur le Site consistant en la possibilité de publier des Annonces pour les Annonceurs et de les consulter pour les Clients.

« Site » : site internet accessible à l’URL www.ma-propriete.fr, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférents.

Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site, par quelque moyen que ce soit, notamment par l'intermédiaire d'un robot ou d'un navigateur, emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondante. L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction. Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l’Internaute. L'Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de Ma-Propriete.fr et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige. Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute. L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.

Le Site a pour objet la publication d’Annonces pour les Annonceurs et leur consultation par les Clients.

Le service clientèle du Site est accessible du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 au numéro de téléphone non surtaxé suivant : +33 2 57 62 08 78, par courrier électronique à : contact@ma-propriete.fr ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales. Dans ces deux derniers cas, Ma-Propriete.fr s'engage à apporter une réponse sous 2 jours ouvrés.

Les données collectées ont pour base juridique la relation contractuelle entre Ma-Propriete.fr et le Client.

Les données collectées sont consultables uniquement par le personnel chargé de la clientèle au sein de Ma-Propriete.fr, ainsi que par les membres de la direction, et ce dans les limites strictement nécessaires à l’exécution des engagements contractuels. Ces données sont également transmises aux Annonceurs contactés par le Client par l’intermédiaire du Site. Ces données, que ce soit sous forme individuelle ou agrégée, ne sont jamais rendues librement visualisables par une personne physique tierce.

Les données personnelles collectées sont conservées pendant le temps de la relation contractuelle, et pendant le temps durant lequel la responsabilité de Ma-Propriete.fr peut être engagée. Passé le délai de conservation, Ma-Propriete.fr s’engage à supprimer définitivement les données des personnes concernées sans en conserver une copie.

Les données personnelles sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions du Règlement général sur la protection des données et de la législation nationale en vigueur.

Ma-Propriete.fr peut également collecter et traiter toute donnée transmise volontairement par les Clients. Ma-Propriete.fr oriente les Clients afin qu’ils fournissent des données à caractère personnel strictement nécessaires à la réalisation de sa prestation. Ma-Propriete.fr s’engage à ne conserver et traiter que les données strictement nécessaires à sa prestation et supprimera toute donnée reçue non utile à ses activités dans les plus brefs délais.

Les Clients disposent des droits suivants concernant leurs données personnelles, qu’ils peuvent exercer en écrivant à l’adresse suivante : contact@ma-propriete.fr.

Les Clients ont la possibilité d’accéder aux données personnelles qui les concernent. En raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe à Ma-propriete.fr, les demandes seront uniquement traitées si les Clients rapportent la preuve de leur identité, notamment par la production d’un scan de leur titre d’identité valide (en cas de demande par email) ou d’une photocopie signée de leur titre d’identité valide (en cas de demande adressée par écrit), tous deux accompagnés de la mention « j’atteste sur l’honneur que la copie de cette pièce d’identité est conforme à l’original. Fait à … le … », suivie de leur signature. Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.

Les Clients ont la possibilité de demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l’effacement de leurs données personnelles qui peuvent s’avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes. Les Clients peuvent également définir des directives générales et particulières relatives au sort des données à caractère personnel après leur décès. Le cas échéant, les héritiers d’une personne décédée peuvent exiger de prendre en considération le décès de leur proche et/ou de procéder aux mises à jour nécessaires. Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.

Les Clients ont la possibilité de s’opposer à un traitement de leurs données personnelles. Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.

Les Clients ont le droit de recevoir les données personnelles qu’ils ont fournies à Ma-propriete.fr dans un format transférable, ouvert et lisible.

Les Clients ont le droit de demander que le traitement de leurs données personnelles par Ma-propriete.fr soit limité. Ainsi, leurs données ne pourront qu’être conservées et non plus utilisées par Ma-propriete.fr.

Ma-propriete.fr s’engage à répondre à toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de la demande.

Si les Clients considèrent que Ma-propriete.fr ne respecte pas ses obligations au regard de leurs données à caractère personnel, ils peuvent adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la Cnil à laquelle ils peuvent adresser une demande ici.

Le Client consent également à ce que Ma-propriete.fr communique les données collectées à toute personne, sur réquisition d’une autorité étatique ou sur décision judiciaire.

Si Ma-propriete.fr est impliqué dans une fusion, une vente d'actifs, une opération de financement, une liquidation ou banqueroute ou dans une acquisition de tout ou partie de son activité par une autre société, le Client consent à ce que les données collectées soient transmises par Ma-propriete.fr à cette société et que cette société opère les traitements de données personnelles visés dans les présentes Conditions générales de service au lieu et place de Ma-propriete.fr.

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Ma-Propriete.fr. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.

En vertu de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales et dont la solution n’aura pu être trouvée préalablement à l’amiable entre les parties devra être soumis à Medicys : www.medicys.fr. En outre, le Client est informé de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges, accessibles à l’adresse URL suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show Tout litige relatif au présent contrat ou en relation avec celui-ci sera tranché par voie d’arbitrage conformément au règlement de l’Institut digital d’arbitrage et de médiation : www.fast-arbitre.com.

La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

L'absence d'exercice par Ma-Propriete.fr des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

Le Client est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique à l’adresse http://www.bloctel.gouv.fr/.

Les présentes conditions générales sont proposées en français.

Les stipulations des présentes conditions générales s'appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.